Traduction de «été effectuée entre la société tvx hellas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités grecques et le bénéficiaire ont aussi affirmé qu’en 1995, la transaction de vente avait été effectuée entre la société TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite. En conséquence, la vente qui a eu lieu en 2003 n’a pas impliqué de fonds publics.
It is also argued that in 1995, the sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy, therefore there are no State resources involved in the 2003 sale.

(7) Lorsqu’un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) par voie de don (soit entre vifs, soit par testament), par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi, en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé dès lors acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l’intérêt au moment de la disposition, et la personne qui acquiert l’intérêt à la suite de la disposition est réputée l’acquérir à un coût égal à cette valeur.
(7) Where, otherwise than by virtue of a deemed disposition under paragraph 148(2)(b), an interest of a policyholder in a life insurance policy is disposed of by way of a gift (whether during the policyholder’s lifetime or by the policyholder’s will), by distribution from a corporation or by operation of law only to any person, or in any manner whatever to any person with whom the policyholder was not dealing at arm’s length, the policyholder shall be deemed thereupon to become entitled to receive proceeds of the disposition equal to the value of the interest at the time of the disposition, and the person who acquires the interest by virtue of the disposition shall be deemed to acquire it at a cost equal to that value.

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.
Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.

Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros).
On 12 December 2003, the Cassandra Mines were transferred from TVX Hellas to the Greek State for EUR 11 million, under an extrajudicial settlement, in the context of which a clearing of mutual claims took place (the claim of TVX Hellas against Greece amounted to EUR 293,5 million).

Sur la base de ce qui précède (voir considérants 54-56), la Commission conclut qu’il n’y avait pas de lien entre, d’une part, l’échange des créances entre l’État grec et la société TVX Hellas et, d’autre part, la valeur des actifs.
On the basis of the above (see paragraphs 54-56), the Commission concludes that there was no connection of the clearing of claims between Greece and TVX Hellas to the value of the assets.

Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.
According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.

(I) la proportion de l’excédent du produit de disposition du bien sur les dépenses engagées ou effectuées — dans la mesure où la société les a engagées ou effectuées en vue d’effectuer la disposition — que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour la société,
(I) that proportion, of the amount by which the proceeds of disposition of the property exceeds any outlays and expenses, to the extent that they were made or incurred by the corporation for the purpose of making the disposition, that the eligible amount of the gift is of the corporation’s proceeds of disposition in respect of the gift, and

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

L'un d'entre eux vient d'enquêtes internes effectuées par une société de tabac, RJR-MacDonald.
One is from internal surveys of RJR-MacDonald, a tobacco company's internal surveys.

M. Norman Loveland: Dans son Exposé économique du 18 octobre 2000, le ministre déclarait que l'objet de la politique canadienne de report d'impôt pour les scissions effectuées par des sociétés américaines est de faire disparaître l'écart entre le traitement des actionnaires américains, qui ne paient pas d'impôt, et le traitement des actionnaires canadiens, qui doivent acquitter tous les impôts requis.
Mr. Norman Loveland: In the October 18 statement, the minister stated that the policy goal for the U.S. spinoff rule was a removal of disparity between the tax treatment of U.S. shareholders as tax free and the full taxation of Canadian shareholders. However, for an employee-owned company like Kiewit, the result will be to expand the disparity in two important ways.