Traduction de «été effectivement alloués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

frais effectivement supportés
actually incurred

être effectivement au travail
be actively at work

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50% of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Les fonds alloués aux nouvelles CCI seront attribués à la suite d'un appel à candidatures, compte tenu de la qualité et du potentiel des projets, tout en assurant un financement suffisant pour permettre à chaque CCI de réaliser effectivement l'innovation.
Allocation of funds for new KICs shall be provided on a competitive basis and taking into consideration the quality and potential of the projects, while ensuring enough funding for each KIC to actually deliver innovation.

22. souligne que l'Union européenne, dans le contexte des négociations du Fonds pour l'adaptation au changement climatique des Nations unies, doit faire en sorte qu'une part substantielle des fonds alloués aux pays en développement serve effectivement à renforcer les politiques agricoles locales, toujours dans un souci de développement social et environnemental durable;
22. Stresses that in the context of the UN Climate Change Fund negotiations the EU should push to ensure that a substantial part of the monies allocated to developing countries is effectively used to reinforce local agricultural policies, with due regard for sustainable social and environmental development;

Tel sera le cas si nous tenons la promesse d’augmenter les avances et de rationaliser les fonds structurels, qui doivent faire office de paquets anticrise locaux et sectoriels au cours de 2009-2010, ce qui renverserait la fâcheuse tendance à élargir l’écart entre les engagements et les fonds de politiques régionales effectivement alloués.
This will be the case if we carry out the promise of increasing advances and streamlining the structural funds which must act as local and industry-specific anti-crisis packages during 2009-2010. This would reverse the disastrous tendency to widen the gap between commitments and regional policy funds actually taken up.

Au titre de l’«Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» - un instrument financier communautaire qui soutient le processus de démocratisation dans les pays tiers -, la Commission a effectivement alloué 138 000 euros à la radio Deutsche Welle dans le but d’émettre en Biélorussie, par la radio et l’internet, un programme quotidien de 15 minutes tant en russe, qui reste la langue d’une partie assez considérable de la population biélorusse, qu’en biélorusse.
(EN)Under the "European initiative for democracy and human rights" an EC financial instrument which supports democratisation process in third countries, the Commission has indeed granted a € 138,000 contract to radio Deutsche Welle to broadcast into Belarus, via radio and internet, a 15 minutes programme on a daily basis both in Russian, which remains the language of a sizable part of Belarus population, and in Belarusian.

Son rôle est d’assurer la gestion du programme commun Eurostars et le contrôle de son exécution, comme indiqué plus en détail à l’annexe II. L’intégration financière implique que les États membres participants et les autres pays participants contribuent effectivement au financement du programme commun Eurostars, ce qui suppose en particulier l’engagement de financer les participants aux projets Eurostars sélectionnés, à partir des budgets nationaux alloués au programme commun Eurostars.
Its role is to manage the Eurostars Joint Programme and to monitor its execution, as further detailed in Annex II. Financial integration implies that the participating Member States and the other participating countries effectively contribute to the financing of the Eurostars Joint Programme, involving in particular the commitment to fund the participants in selected Eurostars projects from the national budgets earmarked for the Eurostars Joint Programme.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n’excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l’État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.