Vertaling van "été d’accord jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.
National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.

Toutes les données sont recueillies chaque année sur une période allant de cinq ans maximum avant la mise en œuvre de chacun des accords jusqu'à trois ans après sa mise en œuvre intégrale.
All data are collected on an annual basis over a period spanning from up to five years prior to the implementation of each of the agreements until three years after the agreement has been fully implemented.

En particulier, chacune des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continue d’être protégée selon les dispositions de l’accord jusqu’à ce que la partie destinataire la rende à la partie dont elle émane, sur demande de cette dernière.
In particular, all classified information communicated or exchanged under this Agreement shall continue to be protected in accordance with this Agreement until such time as the recipient returns it to the party from which it originates, at the request of the latter.

Le 20 janvier, elle a décidé d’accorder jusqu’à 3,1 milliards d’euros à la Lettonie, et la décision d’octroyer jusqu’à 5 milliards d’euros à la Roumanie est en cours d’examen.
On 20 January it decided to grant up to EUR 3.1 billion to Latvia, and the decision to provide up to EUR 5 billion to Romania is in the pipeline.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

(2) Il y a donc lieu de proroger cet accord jusqu'au terme des travaux de la convention, et au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2003.
(2) That Agreement needs to be extended until the end of the Convention proceedings or until the end of the 2003 budgetary year at the latest,

Je voudrais aussi profiter de l’occasion de la présence de M. le commissaire afin de féliciter la Commission pour le fait que nous ayons pu, dans l’intérim, proroger cet accord jusqu’à la fin de l’année, ce qui a permis aux flottes européennes de continuer à pêcher.
I would also like to take advantage of the presence of the Commissioner to congratulate the Commission on the fact that, in the interim, we have been able to extend this agreement until the end of the year, which has allowed European fleets to continue fishing.

Les répercussions sociales et économiques de l’accord jusqu’à présent non renouvelé sont énormes. Car non seulement plusieurs milliers de pêcheurs, mais aussi plus de 20 000 personnes actives dans l’industrie de transformation sont concernés.
The fact that the agreement has still not been renewed is having huge social and economic repercussions because it affects both the fishermen and over 20,000 employees in the processing industry.

La Commission, ayant écouté les débats jusqu'à présent, estime que les États membres devraient être en mesure de demander des périodes plus longues pour satisfaire aux valeurs limites du benzène. Le délai accordé jusqu'en 2010 causerait de graves problèmes socio-économiques.
Having listened to the debates so far, the Commission feels that Member States should be able to request longer time scales for meeting the limit value for benzene, where the 2010 deadline would cause serious socio-economic problems.