Traduction de «été dûment versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

dûment apprécié
proper exercise of discretion

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision a amené des centaines d’entreprises à réclamer les montants d’impôts et de cotisations sociales qu’elles avaient dûment versés.
This led to hundreds of companies claiming back amounts of tax or social contributions that they had duly paid.

publier un livre à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés à l’organisation caritative de leur choix, et pour autant que le président en soit dûment informé.
publishing a book provided that any royalties in a work published in connection with a Member's functions are paid over to a charity of their choice, and provided that the President is duly informed.

Cela a poussé des centaines d'entreprises à réclamer les montants qu'elles avaient dûment versés, et des centaines d’affaires attendent d’être jugées par les juridictions italiennes.
This led hundreds of companies to claim back amounts they had duly paid, and hundreds of cases are currently pending in front of Italian courts.

a) par une personne qui a versé un acompte sur le prix d’achat d’un titre au receveur général ou à une personne dûment autorisée à accepter pour le compte de Sa Majesté des souscriptions à des titres et qui n’a reçu ni le titre ni une explication satisfaisante ni le remboursement du montant qu’elle a ainsi versé,
(a) by a person who has made a payment on account of the purchase price of a security to the Receiver General or a person duly authorized to accept subscriptions for securities on behalf of Her Majesty, and has not received the security or a satisfactory accounting or repayment of the amount that he has so paid,

Certaines créances avaient déjà été recouvrées, mais il y a eu aussi des cas où il est apparu que le montant avait été dûment versé aux bénéficiaires, et d'autres où la même procédure de recouvrement avait été notifiée plusieurs fois.
Some debts had been recovered already, in other cases it appeared that the amount had been paid regularly to the beneficiaries and in other cases the same recovery procedure had been notified several times.

36 Selon le rapport d’audit, le Parlement a versé au requérant du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001, au titre des frais généraux, la somme de 104 021 euros, dont 103 927 ont été dûment justifiés.
36. According to the audit report, between 1 July 1999 and 31 December 2001 the Parliament paid the applicant EUR 104 021 on account of general expenditure, of which EUR 103 927 was duly documented.

Je n'ai pas vu les documents de travail; je n'ai pas vu les vérifications (1215) [Français] M. Odina Desrochers: Monsieur Nelson, à votre connaissance, s'assurait-on que les gens étaient des lobbyistes et qu'ils étaient dûment enregistrés lorsque des montants d'argent étaient versés pour des projets réalisés?
I haven't seen the working papers; I haven't seen the audits (1215) [Translation] Mr. Odina Desrochers: Mr. Nelson, to your knowledge, did they ensure that people were lobbyists and that they were properly registered when sums of money were being paid for projects carried out?

Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond.
Payments higher than the maximum amount may be granted in duly justified cases provided that the average amount of all these payments granted at the Member State level concerned does not exceed this maximum amount.

Lorsque l'agriculteur ne fait pas valoir lui-même au moins le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chacune des deux années, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non utilisés.
If the farmer does not avail himself of at least the minimum percentage of his rights provided for paragraph 4 during each of the two years, the Member State shall, except in exceptional and duly justified cases, withdraw and return annually to the national reserve that part of the rights not used by the farmer.

Lorsque l'agriculteur ne fait pas valoir lui-même le pourcentage minimal de ses droits fixé conformément au paragraphe 4 pendant chacune des deux années précitées, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire et verse annuellement à la réserve nationale la partie des droits non utilisée.
If the farmer does not avail himself of at least the minimum percentage of his rights, fixed in accordance with paragraph 4, during each of the two years, the Member State shall, except in exceptional and duly justified cases, withdraw and return annually to the national reserve that part of the rights not used by the farmer.