Traduction de «été dûment informé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures de contrôle de la qualité peuvent tendre à ce que les décisions de vérification préliminaire soient conformes à la directive, elles peuvent tendre à vérifier que toutes les incidences notables ont été dûment identifiées au stade du scoping, elles peuvent tendre à vérifier que la décision d'autorisation a dûment pris en considération les informations environnementales et, bien que cela ne soit pas couvert par la directive EIE, il peut y avoir contrôle de la qualité après la décision, sous forme de suivi.
There can be quality control measures to ensure that screening decisions are made in accordance with the Directive, there can be measures to check that all significant impacts have been properly identified at the scoping stage, that the consent decision has properly considered the environmental information and, although not covered by the EIA Directive, there can be post-decision quality control through monitoring.

Enfin, elle prend dûment en considération les événements survenus sur la scène politique internationale, et notamment les principes affirmés par le G8 sur la protection des infrastructures d'information critiques[15], la résolution 58/199 de l'Assemblée générale de l'ONU sur la création d’une culture mondiale de la cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles de l’information et la recommandation du conseil de l'OCDE sur la protection des infrastructures d’information critiques.
Lastly, due account is given to international policy developments, in particular to the G8 principles on CIIP[15]; the UN General Assembly Resolution 58/199 Creation of a global culture of cybersecurity and the protection of critical information infrastructures and the recent OECD Recommendation on the Protection of Critical Information Infrastructures.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

2. Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.
2. Where the information referred to in Directive 2011/16/EU is not exchanged by electronic means using the CCN network, and unless otherwise agreed bilaterally, the information shall be provided under cover of a letter describing the information communicated and duly signed by the competent authority communicating the information.

L'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, de la DSGP dispose que le public est informé «conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête»; aux termes du deuxième alinéa, la Commission et les États membres sont «tenus de ne pas divulguer les informations [.] qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs».
Paragraph 1 of Article 16(1) of the GPSD states that the information should be disclosed to the public ‘without prejudice to the restrictions required for monitoring and investigation activities’ while paragraph 2 stipulates that the Commission and the Member States should not ‘disclose information [.] which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers’.

Définition d’une demande dûment remplie: Une demande d’autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé est dûment remplie conformément à la directive 2006/117/Euratom si, dans le cas de transferts de déchets radioactifs, chaque rubrique du volet A-1 ou, dans le cas de transferts de combustible nucléaire usé, chaque rubrique du volet B-1 contient les informations prescrites, qu’il s’agisse de cases à cocher, de propositions sans objet à biffer ou de données et de valeurs à indiquer.
Definition of a duly completed application: an application for the authorisation of a shipment of radioactive waste or spent fuel is duly completed in accordance with Directive 2006/117/Euratom, if – in case of shipments of radioactive waste – each item of Section A-1, or – in case of shipments of spent fuel – each item of Section B-1, contains the required information, either by ticking the relevant box, deleting (= crossing out) the non-applicable option or filling in the relevant data and values.