Traduction de «été dûment exécutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

chirurgie mineure exécutée
Minor surgery done

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée
accord and satisfaction

commande non exécutée
outstanding contract

ceinture arrière exécutée en suplesse | lancer par une flexion arrière | souplesse
backward bending throw | souplesse

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité de la vente ou de la disposition de certains biens ou d’un paiement dûment faits, ou d’une chose dûment exécutée, en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci; malgré l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à celle-ci conserve tout son effet conformément à ses conditions.
(2) An order made under subsection (1) shall be made without prejudice to the validity of any sale, disposition of property or payment duly made, or anything duly done under or in pursuance of the consumer proposal, and notwithstanding the annulment of the consumer proposal, a guarantee given pursuant to the consumer proposal remains in full force and effect in accordance with its terms.

(2) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité d’une vente ou autre disposition de biens ou d’un paiement dûment fait, ou d’une chose dûment exécutée en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci et, nonobstant l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à la proposition conserve pleine force et effet conformément à ses conditions.
(2) An order made under subsection (1) shall be made without prejudice to the validity of any sale, disposition of property or payment duly made, or anything duly done under or in pursuance of the proposal, and notwithstanding the annulment of the proposal, a guarantee given pursuant to the proposal remains in full force and effect in accordance with its terms.

Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités.
The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.

Si aucun membre fondateur ne soulève d'objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est exécutée par une personne dûment autorisée par l'État d'accueil.
Unless a Founding Member objects within five working days after being notified, the legal action shall be carried out by a person duly authorised by the Host State.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement tiers de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for the payment service provider and, if involved and as appropriate, the third party payment service provider, to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for his payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.

4. Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'État.
4. Any measure taken at sea pursuant to this chapter shall be carried out only by warships or military aircraft, or by other ships or aircraft clearly marked and identifiable as being on government service and authorised to that effect.

D'ailleurs, la motion, qui a été dûment exécutée, avait été proposée par un député de l'opposition et approuvée par le comité en entier.
In fact, the motion in question, which duly carried, was proposed by an opposition member and carried by the committee as a whole.