Vertaling van "été déposée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment
Investigating claims against home and property inspectors

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

marque non déposée
non-registered trademark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution, aux recours contre la décision de résolution et contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;
any ongoing court proceedings relating to the liquidation of the assets of the institution under resolution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;

Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la requête déposée le 27 janvier 2010 par la requérante au pourvoi contre la décision C (2009) 8682 final de la Commission européenne, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques).
In the judgment, the General Court dismissed the appellant’s action of 27 January 2010 brought against Commission Decision C(2009) 8682 final of 11 November 2009 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/38.589 — Heat stabilisers).

– vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,
– having regard to the following cases pending before the ECtHR: Al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania, Abu Zubaydah v Poland and Nasr and Ghali v Italy; having regard to the application filed by Mr Al Nashiri against Romania in August 2012 and to the application filed by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania in December 2012 for violation of their right to information and right to an effective remedy,

– vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne, et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,
– having regard to the following cases pending before the ECtHR: Al-Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania, Abu Zubaydah v Poland and Nasr and Ghali v Italy; having regard to the application filed by Mr al Nashiri against Romania in August 2012 and to the application filed by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania in December 2012 for violation of their right to information and right to an effective remedy,

– vu les affaires Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie et Abu Zubaydah contre Pologne en instance devant la CEDH; vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par le Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par l'Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et à un recours effectif, vu l'affaire Nasr et Ghali contre Italie en instance à la CEDH,
– having regard to the pending ECtHR cases of al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania and Abu Zubaydah v Poland; having regard to the application filed by al Nashiri against Romania in August 2012 and the application filed in December 2012 by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania for violation of their right to information and right to an effective remedy; having regard to the ECtHR case of Nasr and Ghali v Italy,

iii) toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l’établissement défaillant, aux recours contre la décision de résolution ou contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d’indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;
(iii) any on-going court proceedings related to the liquidation of the assets of failed institution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or related to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;

La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
The complaint shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.

En premier lieu, les autorités italiennes et Mediaset se réfèrent à la décision de l'AGCOM (21) de rejeter une plainte déposée contre le dispositif de l'article 1, paragraphe 572, de la loi de finances 2006, c'est-à-dire contre la disposition qui remplace la mesure en examen.
First, Italy and Mediaset refer to the decision by AGCOM (21) rejecting a complaint against Article 1(572) of the 2006 Finance Act, i.e. against the measure which replaces the measure in question.

C'est pour ces raisons que je soutiens les propositions qui ont été déposées mais j'en profite pour annoncer qu'une vive discussion va s'engager prochainement avec le Conseil au sujet de la position commune sur la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
As I have said, that is why I support the proposals on the table today but, at the same time, I would take this opportunity to give you advance notice that there will be a real battle with the Council over the common position on the second directive to combat money laundering.

Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.
The amendments tabled by the rapporteur, Mr Jové Peres, therefore deserve our support, since they seek to correct the unacceptable views held by the Commission, specifically in its proposals against increasing aid to farmers, on increasing thresholds and on resetting ceilings for aid to producer organisations.