Traduction de «été déposé récemment prévoit » (Français → Anglais) :

Alors que la première phase d'harmonisation législative établissant le régime d'asile européen commun est sur le point de s'achever, la Commission doit déposer une nouvelle proposition de décision permettant au Conseil de réexaminer la décision de septembre 2000 au plus tard le 31 décembre 2004, comme le prévoit cette même décision.
The first phase of legislative harmonisation establishing the common European asylum system is nearing completion, and under the terms of the original decision the Council had to review this decision by 31 December 2004 at the latest on the basis of a proposal by the Commission.

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

À l'avenir, tous les accords devraient comporter une clause relative aux droits de l'homme. Cette clause, déjà présente dans les protocoles paraphés récemment, prévoit que la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques entraînera à terme la suspension du protocole à l'accord.
A human-rights clause should be inserted in all future agreements, as it is already the case with protocols that have recently been initialled, so that breaches of essential and fundamental elements of human rights and democratic principles would ultimately result in a suspension of the protocol to the agreement.

un sas de sécurité («SAS») qu'il convient d'installer conformément aux mesures de sécurité technique prévues dans les instructions de traitement; les accès à ce sas sont consignés; le sas de sécurité satisfait aux normes élevées d'identification des personnes et prévoit l'enregistrement des accès, un dispositif de vidéosurveillance, un espace sécurisé pour déposer les effets personnels interdits dans les salles sécurisées (téléphones, stylos, etc.).
a Security Access Screening Room (SAS), to be installed in accordance with the technical security measures laid down in the handling instructions. Access to this facility shall be registered. The SAS shall meet high standards in terms of identification of persons with access, video registering, and secure space in which to deposit personal elements that are not allowed in the secured rooms (telephones, pens, etc.).

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.
Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.

Le paquet «Climat et énergie» adopté récemment prévoit des mesures destinées à améliorer la qualité des carburants[19] et fixe un objectif contraignant de 10 % pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020[20].
Measures to improve fuel quality[19] and a binding target of 10% share of renewable energy sources in transport by 2020 have been adopted recently as part of the Climate and Energy package[20].

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire. La Commission européenne poursuivra, quant à elle, la surveillance du marché.
The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its willingness to file such a complaint. Therefore, the Commission will continue with its market monitoring exercise.

Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire.
The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint.

considérant que certains États membres offrent aux déposants une couverture de leurs dépôts qui est plus élevée que le niveau minimal harmonisé de garantie prévu par la directive; qu'il n'apparaît pas opportun d'exiger que ces systèmes, dont certains n'ont été instaurés que récemment en application de la recommandation 87/63/CEE, soient modifiés sur ce point;
Whereas some Member States offer depositors cover for their deposits which is higher than the harmonized minimum guarantee level provided for in this Directive; whereas it does not seem appropriate to require that such schemes, certain of which have been introduced only recently pursuant to recommendation 87/63/EEC, be amended on this point;