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Avis obligatoire
Corps récemment décédé et bien préservé
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
NAS récemment attribué
NAS récemment délivré
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation
Pays visités récemment
Zone récemment colonisée

Traduction de «été dénoncés récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]

recently issued SIN


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception




corps récemment décédé et bien préservé

Body recently dead AND well preserved






obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les dispositifs de retenue pour enfants, la législation communautaire a récemment été renforcée [26] ; par ailleurs, un accord au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur un système de fixation universel devrait faciliter et sécuriser l'installation des sièges pour enfants dans les véhicules et contribuer à résoudre un problème très souvent dénoncé par les parents.

Community legislation on child restraint systems was recently tightened up [26]Agreement is also expected in the United Nations Economic Committee for Europe on a universal child restraint anchorage system. This agreement should facilitate and increase the safety of fitting children's seats in vehicles and help to resolve a problem widely reported by parents.


Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.


Dans un article publié récemment dans le bulletin de la Criminal Lawyers' Association, le juge Melvyn Green, de la Cour supérieure de l'Ontario, dénonce toute une série de modifications apportées récemment au Code criminel dans le but d'instituer les peines minimales obligatoires.

In a recent article published in the Criminal Lawyers' Association newsletter, Justice Melvyn Green of the Ontario Superior Court speaks out against a series of recent Criminal Code amendments that institute mandatory minimum sentences.


Sharon McIvor a dénoncé récemment les injustices en matière d'inégalité des sexes relativement au Système d'inscription des Indiens, tout comme le sénateur Lovelace Nicholas l'a fait, dans les années 1980, sur la scène internationale.

Sharon McIvor recently spoke out on the injustices in the area of gender inequalities regarding the Indian registration system, as did Senator Lovelace Nicholas in the 1980s at the international level.


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Elle dénonce par ailleurs les limitations imposées récemment à l'utilisation des télécommunications et de l'internet en Syrie et estime qu'il est primordial de garantir un accès sans entraves à tous les médias, y compris l'internet.

The EU also denounces the recent limitations to the use of telecommunications and Internet in Syria and considers of primary importance that unhindered access to all media, including the Internet, is guaranteed.


En ce qui concerne les implications de la crise pour le commerce international, le Conseil a fermement dénoncé les mesures adoptées récemment par la Russie pour interdire les exportations de fruits et légumes de l'UE, ce qui entraînent de lourdes pertes économiques pour les agriculteurs et les négociants.

As regards the implications of the crisis on international trade, the Council strongly rejected the recent bans adopted by Russia on EU exports of vegetables and fruits which are causing major economic losses to farmers and traders.


Un cas notable dénoncé récemment en Irlande concerne l’entreprise multinationale turque Gama, qui a spolié les travailleurs d’une partie de leurs revenus en les payant nettement moins que le salaire minimal, et a mis en danger leur santé et leur sécurité en exigeant de bon nombre d’entre eux de travailler jusqu’à 80 heures par semaine.

A notable case in Ireland recently has been the exposure of the Turkish multinational company Gama, which has deprived workers of earnings through paying substantially below the minimum wage and endangered their health and safety by requiring a substantial number of its workers to work up to 80 hours per week.


28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui pré ...[+++]

28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the ...[+++]


27. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'article 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un ra ...[+++]

27. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of the Community law received by the Commission should be registered, without any selection, unless they come under the exceptional circumstances referred to in Article 3; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;


Il baisse un peu les impôts et il augmente les impôts indirects par des frais de recouvrement des coûts des programmes fédéraux qui deviennent croissants. Ceux-ci ont d'ailleurs été dénoncés récemment par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes comme étant un facteur qui brime la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

The government lowers taxes a bit and increases indirect taxes by implementing cost recovery for expanding federal programs, which was recently criticized by the Canadian Federation of Independent businesses as one factor cutting into the competitiveness of SMEs.




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été dénoncés récemment ->

Date index: 2022-12-03
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