Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention dénoncée
Fait incriminé
Infraction dénoncée
Personne dénoncée

Traduction de «été dénoncées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




infraction dénoncée [ fait incriminé ]

offence complained of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.

Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre ...[+++]

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


Les pratiques les plus fréquemment dénoncées, mentionnées par les participants à la consultation, sont les informations mensongères sur les caractéristiques principales et/ou le prix du produit ou du service proposé à la vente dans les secteurs suivants: l’internet et les services de télécommunication (par exemple, vitesse des connexions internet à haut débit), les services financiers (par exemple, crédit à la consommation, assurance-vie), le tourisme (par exemple, services d’hébergement assortis de frais de carte de crédit pour les h ...[+++]

The most frequently reported practices mentioned by respondents to the consultation involve untruthful information on the main characteristics and/or on the price of the product or service offered for sale in the areas of internet and telecommunication services (e.g. broadband speed), financial services (e.g. consumer credit, life insurance), tourism (e.g. accommodation services including credit card fees in respect of hotels, timeshare and related products), air transport and e-commerce.


Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raisons des distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.

Although this practice is in keeping with the principle of the freedom to provide services and freedom of establishment as expounded by the Court of Justice, it is denounced because of the distortion of competition which it involves and the threat it constitutes to pluralism and cultural diversity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raisons des distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.

Although this practice is in keeping with the principle of the freedom to provide services and freedom of establishment as expounded by the Court of Justice, it is denounced because of the distortion of competition which it involves and the threat it constitutes to pluralism and cultural diversity.


- (PT) Je comprends qu’il est difficile de savoir à quels moments le gouvernement belge portait la casquette de la présidence de l’Union européenne et à quels autres moments il portait la caquette d’un simple gouvernement d’un État membre, mais je voudrais savoir ce qui s’est effectivement passé et pour quelle raison toutes ces mesures ont été prises et ont été dénoncées par plusieurs avocats comme une atteinte aux droits des citoyens, qui manifestaient pacifiquement en Belgique à l’occasion du dernier sommet ?

– (PT) I realise that it was hard to tell when the Belgian Government was acting in its capacity of President of the European Union and when it was simply acting as a Member State, but I would like to know what really happened and why all these measures were adopted despite being condemned by various speakers as breaching the rights of citizens who were demonstrating peacefully in Belgium during the last summit.


L’accumulation des impôts indirects et de l’impôt sur la valeur ajoutée a été à maintes reprises dénoncée par ce Parlement et cette option - grouper à un niveau minimum d’imposition les deux impôts - me paraît une bonne solution.

The accumulation of indirect taxes and value-added tax have been repeatedly condemned by this Parliament and this option – to establish a combined minimum level for the two taxes – seems to me to be a good solution.


Il est donc important que l'Assemblée corrige ces conceptions erronées. Premièrement, il convient de souligner que la pêche du lançon est une pêche propre : les prises accessoires sont relativement inhabituelles et, si on a recensé, à l'occasion, des prises de jeunes églefins dénoncées à grand renfort de publicité ou d'autres prises accessoires débarquées par des chalutiers industriels danois, ces cas ont été portés à notre connaissance du fait que le Danemark dispose d'un régime d'inspection et de contrôle efficace s'appuyant sur une ...[+++]

Firstly, it is worth pointing out that the sandeel fishery is a clean fishery: by-catch is relatively unusual and where, on occasion, there have been well-publicised cases of juvenile haddock or other by-catch being landed by Danish industrial trawlers, these cases have been brought to our attention because Denmark has an effective inspection and monitoring regime with very strict discipline and very stringent punishments for offenders.


J'espère sincèrement que cette Assemblée, et chacun de ses membres, vous soutiendra dans votre démarche si vous écrivez aux autorités nigérianes dans l'espoir qu'il soit mis un terme, à l'avenir, à ces condamnations, afin que cette pratique barbare d'assassinat au nom de la sharia soit dénoncée auprès du gouvernement nigérian et que ce dernier soit invité à y mettre un terme définitif.

I sincerely hope that this House, and every Member in it, will support you in writing to Nigeria in the hope that such sentences will be stopped in the future, so that this barbaric method of killing someone under Sharia law is taken up with the Nigerian Government and the latter urged to ensure that it never happens again.


Mais faut-il en inférer que la visée thérapeutique de la recherche sur les cellules souches, adultes comme embryonnaires, doit être dénoncée et refusée ?

However, must we infer from this that the therapeutic aspect of research into stem cells, whether adult or embryonic, should be condemned and rejected?




D'autres ont cherché : convention dénoncée     fait incriminé     infraction dénoncée     personne dénoncée     été dénoncées dans     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

été dénoncées dans ->

Date index: 2024-05-30
w