Vertaling van "été délivré sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

mode d'administration | système de délivrance
delivery system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

42. Toute demande d’autorisation à renoncer à des droits au terrain pour lequel un permis a été délivré, sera présentée sous une forme qui sera à la satisfaction du chef, et sera accompagnée d’un croquis et d’une description
42. An application to relinquish rights under a licence in respect of land for which a licence has been issued shall be made in a form satisfactory to the Chief and shall be accompanied by a sketch and a description

Le seul modèle de permis de conduire européen délivré sera une carte plastique de type «carte de crédit», comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays de l'Union, car il assure une meilleure protection contre la falsification.
The only European driving licence model to be issued shall be a plastic 'credit' card type, already used in most EU countries, which allows for greater protection against forgery.

Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant).
The granted patent will be published in this language which will be the authentic (i.e. legally binding) text.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports.
For persons residing in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (referred to as Kosovo (UNSCR 1244)) and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo (UNSCR 1244), a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception délivré conformément au règlement no 110 de la CEE/ONU: .
EC type-approval number according to Directive 70/221/EEC (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 110: .

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE (JO L 76 du 6.4.1970, p. 23) (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception délivré conformément au règlement no 67 de la CEE/ONU.
EC type-approval number according to Council Directive 70/221/EEC (OJ L 76, 6.4.1970, p. 23) (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 67

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.