Traduction de «été déclarés criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

Mais s’agira-t-il, à l’inverse, de les prendre en compte pour faire considérer que quelqu’un est coupable en raison de faits qui ne sont pas déclarés criminels dans son pays d’origine?
On the flip side, however, does it mean taking them into account in order to suggest that someone is guilty on the basis of actions that are not regarded as criminal in their country of origin?

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

3. déplore qu'un si grand nombre de ces incendies de forêts semblent être d'origine criminelle et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; demande aux États membres d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures sévères destinées à prévenir les actes de destruction gratuite de cette nature et à traduire en justice les incendiaires, afin de décourager à l'avenir de nouveaux actes criminels délibérés de ce type;
3. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States to pursue without delay tough measures to prevent such wanton acts of destruction and bring the arsonists to justice, in order to discourage any further deliberate criminal behaviour;

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — et en particulier de la protection des citoyens contre les diverses activités criminelles par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène — par le biais du programme de La Haye de novembre 2004 (2), des déclarations sur le terrorisme de septembre 2001 et mars 2004 ainsi que de la stratégie antidrogue de l'UE adoptée en décembre 2004.
Building on the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, the European Council has reaffirmed the priority of developing the area of freedom, security and justice — and particularly of protecting citizens from various criminal activities through the prevention of and fight against crime — by The Hague Programme of November 2004 (2), the declarations on terrorism of September 2001 and March 2004 and the European Drugs strategy in December 2004.

Cette définition exclut les activités criminelles ainsi que les travaux ne nécessitant pas de déclaration".
This definition excludes criminal activities and work which does not have to be declared.

(3) S’appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999[39], le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – et en particulier de la protection des citoyens contre les diverses activités criminelles par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène – au moyen du programme de La Haye de novembre 2004[40], des déclarations sur le terrorisme de septembre 2001 et mars 2004[41] ainsi que de la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue de décembre 2004[42].
(3) Building on the conclusions of the Tampere European Council of October 1999[39], the European Council has reaffirmed the priority of developing the area of freedom, security and justice – and particularly of protecting citizens from various criminal activities through the prevention of and fight against crime– by The Hague programme of November 2004[40], the declarations on terrorism of September 2001 and March 2004[41] and the European Drugs strategy in December 2004[42].

La proposition visant à élargir l'éventail d'activités criminelles visées par la directive sur le blanchiment des capitaux et à étendre les obligations de déclaration à certaines activités et professions non financières - notamment aux professions juridiques - est essentielle à la réalisation de cet objectif.
The proposal to broaden the range of criminal activities covered by the Money Laundering Directive and to extend the reporting requirements to certain non-financial activities and professions - in particular the legal profession - is central to achieving that objective.