Vertaling van "été déclarée insolvable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation insolvable | société insolvable
insolvent corporation

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le Fonds n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;
7. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost three and a half years after the company had been declared insolvent;

Cette conclusion semble être confirmée par les faits observés pendant et après la période d’enquête, étant donné que certaines sociétés ont été déclarées insolvables et/ou cesser provisoirement ou définitivement leur production.
This seems to be confirmed by the developments during and after the IP, i.e. some companies has declared insolvency and/or stopped temporarily or permanently production.

Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.
Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.

Dans tous les cas, la révision des règles relatives aux actions en annulation devrait tenir compte du fait que les filiales saines d'une société holding insolvable ne devraient pas être déclarées insolvables sur la base d'une action en annulation au lieu d'être vendues dans l'intérêt des créanciers sur une base de continuité d'exploitation.
In any event, the review of the avoidance action rules should take into account the consideration that healthy subsidiaries of an insolvent holding company should not be driven into insolvency due to avoidance actions rather than being sold in the interests of the creditors as a going concern.

La situation financière de l’entreprise ne s’est pas améliorée par la suite, puisqu’elle a été déclarée insolvable par la juridiction compétente en 2008 (voir le considérant 16).
Thereafter, Legler’s financial situation did not improve. In fact, it was declared insolvent by the competent court in 2008 (see recital 16).

Le 18 août 2008, la société mère du groupe a été déclarée insolvable par la juridiction compétente. Le 13 novembre 2008, elle a été admise, ainsi que ses filiales, à la procédure collective dite «d’administration extraordinaire».
On 18 August 2008 the group’s parent company was declared insolvent by the competent court, and on 13 November 2008 it was admitted to the collective insolvency proceedings known as ‘amministrazione straordinaria’, together with its subsidiaries.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le FEM n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;
7. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost 3 years and a half after the company had been ruled insolvent;