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Déclaration de naissance
Détenu
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Prisonnier
Prisonnier de guerre
Prisonnier politique
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens

Vertaling van "été déclaré prisonnier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]

Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]




enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Gatwech Dual aurait ordonné aux unités placées sous son commandement de tuer les prisonniers de guerre, les femmes et les enfants Dinka, et les officiers placés sous son commandement ont déclaré que les forces d'opposition ne devaient faire aucune distinction entre les différentes tribus Dinka et devaient tuer tout le monde.

Gatwech Dual reportedly ordered units under his command to kill Dinka prisoners of war (POWs), women, and children, and officers under his command stated that opposition forces should not make any distinctions between different Dinka tribes and should kill all of them.


G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;

G. whereas the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; whereas Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; whereas, Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International;


2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion ...[+++]

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and ...[+++]


13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, M. Khodorkovsky a été déclaré prisonnier de conscience par Amnesty International;

13. Recalls the longstanding case of Mikhail Khodorkovsky which is considered to date to be the among most egregious examples of the use of selective and politicised justice in the Russian Federation; notes that the political nature of the charges against Mr Khodorkovsky has been recognised and condemned by leading human rights organisations and legal experts; recalls that following his second trial, conviction and continued imprisonment, Amnesty International declared Mr Khodorkovsky a prisoner of conscience;


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Il a continué à se déclarer vivement préoccupé par le non-respect persistant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en Biélorussie et par le fait que les prisonniers politiques n'aient pas été libérés ou réhabilités, et a par conséquent renouvelé et prorogé ses mesures.

It has continued to express its grave concern about the continued lack of respect for human rights, democracy and rule of law in Belarus, and that political prisoners have not been released or rehabilitated, and has therefore renewed and extended its measures.


considérant que Natalia Radina a, après sa libération, déclaré que des agents du KGB avaient, durant sa détention, exercé sur elle une pression psychologique et essayé de l'enrôler comme informatrice au service du KGB; considérant que sa déclaration corrobore les récits des prisonniers politiques torturés dans le centre de détention du KGB de Minsk,

whereas after her release Natalia Radina declared that during her detention KGB officers had subjected her to psychological pressure and attempted to recruit her as a KGB informant; whereas her statement corroborates the reports of political prisoners bring tortured in the KGB detention centre in Minsk,


considérant qu'Ales Mikhalevich a, le 28 février 2011, publié une déclaration relatant les actes de torture mentale et physique subis par les prisonniers politiques pour les contraire à avouer et reconnaître leur culpabilité,

whereas on 28 February 2011 Ales Mikhalevic issued a statement giving an account of the mental and physical torture to which the political prisoners were subjected in order to coerce them to confess and accept evidence of their guilt,


C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés "prisonniers de conscience" par Amnesty International,

C. whereas among those found guilty were Hailu Shawel, President of the Coalition for Unity and Democracy, Professor Mesfin Woldemariam, former Chair of the Ethiopian Human Rights Council, Dr Yacob Hailemariam, UN Special Envoy and former Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, Dr Berhanu Nega, Mayor-elect of Addis Ababa, and Ms Birtukan Mideksa, former judge, all of whom have been declared "prisoners of conscience" by Amnesty International,


C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'Unité et la Démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés "prisonniers de conscience" par Amnesty International,

C. whereas among those found guilty were Hailu Shawel, President of the Coalition for Unity and Democracy, Professor Mesfin Woldemariam, former Chair of the Ethiopian Human Rights Council, Dr Yacob Hailemariam, UN Special Envoy and former Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, Dr Berhanu Nega, Mayor-elect of Addis Ababa, and Ms Birtukan Mideksa, former judge, all declared ‘prisoners of conscience’ by Amnesty International,


M. Mel Cappe: Non. M. Michel Guimond: .mais le Washington Times, le samedi 26 janvier, commence sa nouvelle en disant je vous fais la traduction de mon mieux que le secrétaire d'État Colin Powell a demandé au président Bush de renverser la position présidentielle sur les détenus talibans d'Al-Qaïda et de les déclarer prisonniers de guerre selon les conventions de Genève.

Mr. Mel Cappe: No. Mr. Michel Guimond: .but the Washington Times began its news coverage on Saturday, January 26, by saying I'll translate as best I can that Secretary of State Colin Powell had asked President Bush to reverse the presidential position on the Taliban and Al-Qaeda detainees and to declare them prisoners of war under the Geneva Conventions.




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été déclaré prisonnier ->

Date index: 2025-06-18
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