Vertaling van "été décidée demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis encore plus décidée de m'assurer que, si ma fille a jamais des enfants et décide de demeurer à la maison pour les élever, elle ne sera jamais exposée au genre d'humiliation et de dénigrement publics dont ont été victimes récemment les parents qui demeurent à la maison de la part des élus.
I'm even more determined to ensure that should my daughter ever have children and decide to stay at home and raise them, she will never have to be exposed to the type of public disparagement and humiliation that has been directed toward at-home parents by elected officials of late.

L'augmentation des crédits de paiements qui a été décidée demeure en deçà du taux d'inflation de 2 % que la Commission prévoit pour l'UE en 2012: en termes réels l'accord équivaut donc à une réduction du budget de l'UE.
The agreed payments increase remains below the latest Commission inflation forecast of 2% for the EU in 2012, meaning that in real terms the agreement is tantamount to a reduction of the EU budget.

En fait, comme le montre le Budget principal des dépenses, la Défense nationale demeure décidée à faire en sorte qu'un nombre suffisant de militaires soient entraînés selon les normes requises, et que l'équipement nécessaire soit disponible pour l'entraînement et les opérations, afin que les Forces soient en mesure de relever les défis actuels et futurs.
Indeed, as reflected in the estimates, National Defence remains committed to making sure that a sufficient number of personnel are trained to the required levels, and that the necessary equipment is available—for training and for operations—so that the forces can take on both current and future challenges.

1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;
1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;

7. renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernement soit décidée par le seul président Musharraf;
7. Reiterates its demand that the caretaker government to be put in place must be neutral and again expresses its concern about the fact that the composition of the caretaker government is to be decided by President Musharraf alone;

7 renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernement soit décidée par le seul président Musharraf;
7. Reiterates its demand that the caretaker government to be put in place must be neutral and expresses again its concern about the fact that the composition of the caretaker government is decided by President Musharraf alone;

A la lumière du résultat de 2004, il apparaît que les émissions effectives de l’UE-15 demeurent supérieures à ce qu'elles auraient dû être si les politiques et les mesures décidées au niveau de l'Union avaient été intégralement mises en oeuvre.
The 2004 result puts actual EU-15 emissions further above the level they are projected to be at if policies and measures agreed at EU level were fully implemented.

3. exprime le même point de vue au sujet des crédits de paiement et juge que le montant fixé par le Conseil, à savoir 111,4 milliards d'EUR (1,01 % du RNB), est insuffisant pour que puissent être mises en œuvre réellement les politiques déjà décidées ainsi que les nouvelles actions nécessaires; a décidé, par conséquent, de porter pour l'ensemble du budget les paiements au montant de 115,4 milliards d'EUR (1,04 % du RNB); souligne qu'une telle décision demeure compatible avec la rigueur budgétaire qu'imposent les problèmes économiques auxquels sont confrontés certains États membres;
3. Takes the same view as regards payment appropriations and considers the Council's adopted level of EUR 111,4 billion (1,01 % of GNI) as inadequate for the effective implementation of policies already agreed and necessary new actions; has therefore decided to increase payments across the budget to a level of EUR 115,4 billion (1,04 % of GNI); stresses that this is still in line with budgetary rigour relative to the economic problems facing certain Member States;

III. 4. se félicite de ce qu'il ait été résolument reconnu que la stratégie de Lisbonne nécessite désormais des actions décisives de la part des États membres qui devront mettre en œuvre la législation communautaire décidée en temps utile, ainsi que renforcer la surveillance et les échanges des meilleures pratiques dans les domaines politiques dont la compétence demeure entre leurs mains;
III. 4 Welcomes the frank recognition that the Lisbon strategy now requires decisive action by Member States, involving the implementation of agreed Community legislation on time and enhanced monitoring and exchange of best practice in policy areas for which Member States remain responsible;

Cette mise en demeure a été décidée dans le cadre de l'enquête approfondie de la Commission ouverte le 3 juin 1998 en vue d'établir si ces aides avaient des effets sensibles sur le commerce et la concurrence entre les États membres au sens de la communication de la Commission relative à la règle de minimis applicable aux aides d'État .
This injunction decision was taken within the framework of the Commission's in-depth investigation initiated on June 3 , 1998 to ascertain whether the aid has appreciable effects on trade and competition between Member States in the meaning of the Commission notice on the de minimis rule for State aid.