Traduction de «été donnée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liaison de données air-sol | liaison descendante | liaison descendante jusqu'à terre | trajet descendant
downlink | downward transmission | DL [Abbr.]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN - Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN - EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)

Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)
EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)

Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN // Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN // EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)

g) le service australien des douanes et de la protection des frontières a pu s’assurer que l’autorité du pays tiers qui reçoit les données PNR a accepté de ne les conserver que jusqu’à la fin des enquêtes ou poursuites concernées, jusqu’à l’exécution de la sanction ou jusqu’à ce que les données PNR ne soient plus nécessaires à la réalisation des finalités énoncées à l’article 3, paragraphe 4, et, en tout état de cause, pas plus longtemps que nécessaire;
(g) the Australian Customs and Border Protection Service is satisfied that the receiving third country authority has agreed to retain PNR data only until the relevant investigation or prosecution is concluded or the penalty enforced or are no longer required for the purposes set out in Article 3(4), and in any case no longer than necessary;

Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises.
Member States for which a derogation for data transmissions for Tables 15 to 19 of Regulation (EC) No 2223/96 is granted until 2011 or later shall apply the breakdowns A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 and P60 for reference periods up to 2007 and the breakdowns A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 and P*64 for reference periods from 2008 onwards, regardless of the time of data transmission.

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point g), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:

Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.
In the event that the data importer is in breach of its obligations under these clauses, then the data exporter may temporarily suspend the transfer of personal data to the data importer until the breach is repaired or the contract is terminated.

Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.