Traduction de «été consultée afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
the specialised sections may not be consulted independently of the Committee

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

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recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

Lors de l'élaboration du règlement de base et de ses mesures d’application, les communautés inuit ont été consultées afin de tenir compte de leur situation particulière, telle que reprise dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
When the basic regulation and its implementing measures were being prepared, Inuit communities were consulted in order to take account of their particular situation as referred to in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits ; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;
21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits ; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;

21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;
21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a été consultée afin d'émettre un avis scientifique sur la question de savoir si les informations communiquées par les autorités autrichiennes à propos du projet législatif constituaient des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail au sens de l'article 95, paragraphe 5.
The European Food Safety Authority was consulted for scientific opinion as to whether the information provided by the Austrian authorities for the draft Act constituted new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment as required by Article 95(5).

5. constate que la MOC tend à favoriser la multiplication des formations et enceintes préparatoires désignées sous l'appellation de "Comités"; estime, dans ce contexte, que la création d'un groupe de travail officiel de haut niveau chargé des questions de l'égalité des chances, composé de représentants/experts des États membres, des partenaires sociaux et des ONG pourrait contribuer à apporter un bon niveau d'expertise dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique d'égalité des chances; considère que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances doit être pleinement associée et consultée afin de garantir la légitimité démocratique de la MOC;
5. Notes that the open coordination method tends to favour the proliferation of the preparatory formations and forums known collectively as "committees"; takes the view, in this connection, that the formal establishment of a high-level working party responsible for equal opportunities issues, made up of representatives/experts of the Member States, the social partners and NGOs, could help to bring a good level of expertise to the framing, implementation and follow-up of equal opportunities policy; takes the view that the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities should be fully involved and consulted, in order to guarantee the democratic legitimacy of the open coordination method;

Considère que la Commission des Droits de la Femme et de l'égalité des chances, doit être pleinement associée et consultée afin de garantir la légitimité démocratique de la méthode ouverte de coordination;
Takes the view that the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities should be fully involved and consulted, in order to guarantee the democratic legitimacy of the Open Coordination Method;

5. constate que la méthode ouverte de coordination tend à favoriser la multiplication des formations et enceintes préparatoires désignées sous l'appellation de "Comités"; estime, dans ce contexte, que la création d'un groupe de travail officiel de haut niveau chargé des questions de l'égalité des chances, composé de représentants/experts des États membres, des partenaires sociaux et des ONG pourrait contribuer à apporter un bon niveau d'expertise dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique d'égalité des chances; considère que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, doit être pleinement associée et consultée afin de garantir la légitimité démocratique de la méthode ouverte de coordination;
5. Notes that the open coordination method tends to favour the proliferation of the preparatory formations and forums known collectively as ‘committees’; takes the view, in this connection, that the formal establishment of a high-level working party responsible for equal opportunities issues, made up of representatives/experts of the Member States, the social partners and NGOs, could help to bring a good level of expertise to the framing, implementation and follow-up of equal opportunities policy; takes the view that the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities should be fully involved and consulted, in order to guarantee the democratic legitimacy of the open coordination method;

En outre, la communauté scientifique devra être obligatoirement consultée afin de garantir une expertise indépendante nécessaire.
In addition, it will be compulsory to consult the scientific community in order to ensure the necessary independent expertise.

Il serait également opportun d'étendre le BC-Net (réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises) à l'Afrique du Sud et, pour finir, la BEI sera consultée afin de savoir si et dans quelles conditions elle pourrait envisager d'étendre ses activités à l'Afrique du Sud, conformément à ses réglementations.
It would also be advisable to extend the BC-Net to South Africa and finally the EIB will be consulted whether and under what conditions it could consider expanding its activities to South Africa, in accordance with its regulations 4.