Vertaling van "été constituée lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

association constituée en personne morale
incorporated association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions touchant la constitution d'une aire prévoient qu'une aire de conservation marine est constituée lorsque le gouvernement fédéral croit avoir un titre de propriété incontestable.
The establishment provisions laid out in the bill would require a marine conservation area to be established where the federal government believes it has clear federal title.

(e) les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e) the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

En ce qui concerne les travailleurs salariés du secteur privé, elle prévoit que le renouvellement illimité des contrats de travail à durée déterminée est licite lorsqu’il est justifié par une raison objective et elle précise qu'une telle raison objective est, entre autres, constituée lorsque la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition législative ou réglementaire.
So far as concerns private-sector employees, it provides that unlimited renewal of fixed-term employment contracts is permitted if justified by an objective reason, and specifies that an objective reason exists, amongst other cases, where the conclusion of a fixed-term contract is required by a provision of statute or secondary legislation.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées à l'article 2, pour l'exécution de laquelle ou desquelles l'association a été constituée, lorsqu'elle a été commise pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for any of the offences referred to in Article 2 for the commission of which the organisation was established, committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on one of the following:

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées à l’article 2, pour l'exécution desquelles l'association a été constituée, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:
(1) Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for any of the offences referred to in Article 2 for the commission of which the organisation was established, committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on one of the following:

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées à l’article 2, ainsi que des infractions visées à l'article 1 pour l'exécution desquelles l'association a été constituée, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:
(1) Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for any of the offences referred to in Article 2 and the offences referred to in Article 1, for the commission of which the organisation was established, committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on one of the following:

Cette force étrangère a été constituée lorsque, le 8 avril, le gouvernement du Soudan et les groupes rebelles ont signé un accord humanitaire de cessez-le-feu.
The alien force came into being when, on 8 April, the Government of Sudan and the rebel groups signed a humanitarian ceasefire agreement.

Rien n'empêche le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire des recommandations concernant cette période de 24 mois ou la façon dont les commissions seront constituées, lorsqu'il entreprendra l'examen de l'ensemble de la question et qu'il recommandera une nouvelle mesure législative en ce sens.
Nothing prevents the Standing Committee on Procedure and House Affairs from making recommendations regarding this 24 month timeframe or the method by which commissions are established when it undertakes its review of this whole subject matter and makes recommendations for new legislation.

Le paragraphe 4(2) explique que des « réserves » à vocation d’aires marines de conservation sont constituées lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits sur tout ou partie du territoire et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard dans le cadre de revendications territoriales globales.
Clause 4(2) explains that “reserves” for marine conservation areas are established when part of such an area is subject to a claim by aboriginal people that has been accepted by the federal government for negotiation as a comprehensive land claim.