Traduction de «été constatées lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'évaluation des erreurs constatées lors de la vérification des comptes publics
Public Accounts Error Evaluation Form

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

infraction constatée
established infringement

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre gouvernement a versé 30 millions de dollars à un conseil national de sécurité communautaire et de prévention de la criminalité, et je pense que cela permet de s'attaquer aux causes fondamentales que la ministre Bradshaw a constatées lors de son périple au Canada.
This government dedicated $30 million to a community safety and crime prevention council across Canada, and I think it does address some of the root causes that Minister Bradshaw has certainly identified in her trek across Canada.

168. constate avec inquiétude que les faiblesses constatées en 2012 dans les États membres susmentionnés correspondent assez précisément à celles constatées dans six autres États membres contrôlés en 2011 (Danemark, Espagne, Italie, Hongrie, Autriche et Finlande);
168. Notes with concern that the weaknesses detected in 2012 in the above-mentioned Member States were very similar to those found and reported in the six different Member States which were audited in 2011 (Denmark, Spain, Italy, Hungary, Austria and Finland);

«contrôlé» signifie qu'au moins un des points de la liste de contrôle figurant à l'annexe II ou III de la directive 2014/./UE et appartenant à ce groupe a été vérifié et qu'aucune défaillance n'a été constatée ou que seules des défaillances mineures ont été constatées.
‘checked’ means that at least one or more of the inspection items of this group, as listed in Annex II or III to Directive 2014/./EU , have been checked and minor or no deficiencies have been found .

4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;
4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;

Les aspects précis que j'ai soulevés aujourd'hui ne reflètent malheureusement qu'un petit nombre des graves entorses aux règles et aux privilèges parlementaires constatées lors de la plus récente réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
The specific concerns I have raised here today unfortunately reflect only a few of the serious breaches of parliamentary rules and privileges that arose at the most recent meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

Cette même attitude a été constatée lors du 400 anniversaire de Québec.
This same attitude was observed during the celebrations of the 400th anniversary of Quebec City.

b) de demander à une ou plusieurs autorités de régulation nationales d'ouvrir une enquête sur l'infraction soupçonnée et de prendre les mesures appropriées pour remédier à toute infraction constatée; les décisions relatives aux mesures appropriées à prendre pour remédier à une infraction constatée relèvent de la compétence de l'autorité de régulation nationale concernée;
(b) request one or more national regulatory authorities to commence an investigation of the suspected breach, and take appropriate action to remedy any breach found; any decision as regards the appropriate action to be taken to remedy any breach found shall be the responsibility of the national regulatory authority concerned;

À ce titre, je soulignerais que la collaboration constatée lors des récentes arrestations effectuées à Toronto montre bien à quel point l'intégration.Nous avons travaillé très efficacement, non seulement avec le SCRS, mais aussi avec différents corps de police.
I would say the collaboration in the recent arrest in Toronto would heighten the fact of how integration.We worked well with not only CSIS but also multiple police agencies.

1. note que le nombre total de procédures d'infraction, engagées par la Commission, a connu une augmentation constante au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 (dans l'UE à 15); note également que le nombre de violations constatées a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions constatées (pour l'UE à 25);
1. Notes that the total number of infringement proceedings initiated by the Commission has constantly increased in the last years and reached 2 709 detected infringements in 2003 (for EU 15); further notes that the number of detected infringements dramatically decreased in 2004 (by 563) and increased again in 2005, albeit to a level which is lower than in 2003: 2 653 registered infringements (for EU 25);

Nous avons des exemplaires détaillés de ces programmes et du genre de collaboration constatée lors de leur élaboration.
We have copies of the details of those programs and the kind of collaboration that took place in their development.