Traduction de «été condamnés avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.
(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.
In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.

Par conséquent, certains membres des familles de ces deux condamnés avaient très peur.
Consequently, there were members of the families of these two convicts who were extremely frightened.

Sans donner d'explications, ils ont préféré ignorer le fait, publiquement connu, que quatre autres hommes, complices des contrevenants qui ont été condamnés, avaient plaidé coupables à des accusations graves d'actes préparatoires à une attaque terroriste grâce aux mêmes preuves ou à des preuves similaires.
Their remarks inexplicably overlooked the very public fact that four other men, associates of the convicted offenders, had pleaded guilty to serious preparatory terrorist actions involving the same or similar evidence.

K. considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaient pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;
K. whereas on 5 November 2013, in one of the largest trials in history, 152 soldiers were handed death sentences by the special court set up to prosecute crimes committed during the 2009 mutiny, when 74 people, including 57 army officers, were brutally murdered; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay expressed alarm at these death sentences, following reports that the accused had been tortured and that the mass trials fell short of human rights standards;

Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.
A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.

Les condamnés avaient installé un local de prière dans leur appartement (Le Figaro.fr, 3 juin 2008; Ryma Achoura, 'De la prison avec sursis pour des chrétiens d'Algérie', Libération.fr, 4 juin 2008).
The sentenced persons had installed a prayer area in their flat ('Quatre chrétiens condamnés en Algérie', Le Figaro.fr, 3 June 2008; Ryma Achoura, 'De la prison avec sursis pour des chrétiens d'Algérie', Libération.fr, 4 June 2008).

Si le juge et le jury à l'époque où cet individu a été condamné avaient eu le sentiment qu'une peine d'emprisonnement de 25 ans était trop sévère et inappropriée, ils auraient reconnu cet individu coupable d'un meurtre au deuxième degré.
If the judge and the jury at the time when that individual was sentenced felt that 25 years was too much, was not an appropriate sentence, they would have convicted that individual of second degree murder.

Il semble que le ministère de la Justice ne pouvait pas vous dire combien de condamnations avaient été prononcées pour du financement d'activités terroristes.
We did not see that the Department of Justice could give you how many convictions there have been for terrorist financing.

Le sénateur Ringuette : Vous et vos collaborateurs sont les seuls témoins qui sont venus à notre comité nous dire qu'il n'y avait pas de statistiques, qu'on ne savait pas combien de condamnations avaient été obtenues, et cela après Justice Canada, le CANAFE, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Affaires étrangères.
Senator Ringuette: You and your staff are the only people who have come before this committee, including Justice Canada, FINTRAC, the RCMP, Canada Border Services Agency and Foreign Affairs Canada, and told us that they had no statistics, did not know how many convictions there were, et cetera.