Vertaling van "été condamné jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situations qu'elle considère comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie ou la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes d'arrêter l'exécution de tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raïf Badawi;
4. Notes that Saudi Arabia is a member of the HRC until 2016; strongly condemns the widespread human rights violations committed by the Kingdom of Saudi Arabia; condemns in particular the 47 recent executions in the country, including that of Sheikh Nimr Al-Nimr, and is concerned about the increasing tension in the region in response to those executions; calls again for universal abolition of the death penalty and calls for an immediate moratorium on the implementation of death penalties in Saudi Arabia; condemns the fact that Saudi Arabia continues to apply the death penalty for a wide range of situations that are treated as crimes, such as homosexuality, drugs offences, apostasy and witchcraft; urges the Saudi authorities to end all corporal punishment in the country and to incorporate international human rights standards into national legislation; calls, likewise, on the Saudi authorities to immediately release all prisoners of conscience, in particular the blogger Raïf Badawi;

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

Par suite de cette enquête, 50 personnes ont été inculpées de traite d'êtres humains et de délits connexes, six auteurs ont été condamnés jusqu'à présent, 148 témoins ont été interrogés et une somme de 860 000 euros a été saisie (argent liquide et autres biens).
As a result of this investigation, 50 perpetrators have been accused of trafficking in human beings and related crimes, 6 offenders have been so far sentenced, 148 witnesses have been interviewed and EUR 860.000 has been seized (cash and property).

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l'enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n'a jusqu'à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l'instauration d'un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l'homophobie, conformément aux normes européennes;
33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

31. demande qu’une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l’importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l’extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l’enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n’a jusqu’à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l’instauration d’un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l’homophobie, conformément aux normes européennes;
31. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

Combien d’Albanais ou de mercenaires musulmans étrangers ont-ils été condamnés jusqu’ici?
How many Albanians or foreign Muslim mercenaries have been sentenced so far?

Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'État de condamnation bloque toute demande de transfert du condamné jusqu'à ce que celui-ci ait payé l'amende.
In such cases, it is quite common for the sentencing State to block all requests for transfer from the sentenced person until they have paid the fine.

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?