Traduction de «été conclu afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

est conclu afin de faciliter le paiement de marchandises, services ou investissements directs identifiables; et
is entered into in order to facilitate payment for identifiable goods, services or direct investment; and

Je ne sais pas si c'était en relation avec cela, mais il me semble qu'il est important au moins de mentionner qu'une entente a été conclue afin de leur donner une garantie de prêt.
I don't know if it was in relation to that, but I do feel it's important to at least mention that there was an agreement reached to give a loan guarantee.

Une série d'accords intérimaires a donc été conclue afin d’éviter les perturbations découlant de l'expiration, au 31 décembre 2007, du régime commercial de Cotonou pour les exportations des pays ACP vers l’UE.
A series of interim agreements was thus concluded in order to prevent disruption due to the expiry on 31 December 2007 of the Cotonou trade regime for exports from ACP countries to the EU.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:
1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

La Cour conclut qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause a été conclu afin de décider si, en fonction de l’existence ou de l’absence d’indices figurant ou non sur la liste non exhaustive d’indices établie par la Cour, la compétence spéciale, avantageuse pour les consommateurs, est applicable.
The Court concludes that it is for the national court to make an overall assessment of the circumstances in which the consumer contract concerned was concluded, in order to decide whether, depending on the existence or absence of evidence mentioned on the non-exhaustive list of factors established by the Court, special jurisdiction, which is advantageous to consumers, is applicable.

En outre, afin d’accélérer la démonstration des premières installations commerciales et des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables, il convient de réserver des allocations de la réserve destinée aux nouveaux entrants pour assurer le financement d’une récompense garantie pour les tonnes de CO stockées ou non émises à un niveau significatif qui serait accordée aux premières de ces installations implantées dans l’Union, sous réserve qu’un accord ait été conclu sur le partage des connaissances.
In addition, to accelerate the demonstration of the first commercial facilities and of innovative renewable energy technologies, allowances should be set aside from the new entrants reserve to provide a guaranteed reward for the first such facilities in the Union for tonnes of CO stored or avoided on a sufficient scale, provided an agreement on knowledge-sharing is in place.

L’Union devrait s’efforcer d’établir un système reconnu au niveau international afin de réduire la déforestation et de promouvoir le boisement et le reboisement, en soutenant, dans le cadre de la CCNUCC, l’objectif de développement des mécanismes financiers, en tenant compte des accords actuels, en tant qu’élément d’une architecture financière efficace, performante, équitable et cohérente au sein de l’accord international sur le changement climatique qui doit être conclu lors de la conférence sur le changement climatique, à Copenhague (COP 15 et COP/MOP 5).
The Union should work to establish an internationally recognised system for reducing deforestation and increasing afforestation and reforestation, supporting the objective, within the UNFCCC, of developing financing mechanisms, taking into account existing arrangements, as part of an effective, efficient, equitable and coherent financial architecture within the international agreement on climate change to be reached in the Copenhagen Conference on Climate Change (COP 15 and COP/MOP 5).

Cet accord a été conclu afin de supprimer toute discrimination à l’égard des travailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel.
The agreement sets out to remove unjustified discrimination of part-time workers and improve the quality of part-time work.

En mai 1993, une fois la plupart des questions réglées de façon satisfaisante et au moment d'entamer les négociations officielles, on s'aperçoit que la société Claridge, le soumissionnaire qui s'était classé au deuxième rang, avait, si l'on peut dire, le contrôle effectif de l'entreprise conjointe (1210) Le 30 août 1993, le ministre des Transports de l'époque annonçait qu'un accord général avait été conclu afin de réaménager et d'exploiter les deux aérogares.
By May 1993 when most outstanding issues had been dealt with sufficiently for formal negotiations to start, we now find that Claridge, the second place finisher, in effective control of the joint venture (1210 ) On August 30, 1993 the then Minister of Transport announced that a general agreement had been reached to redevelop and operate the two terminals.

En effet, aucune entente n'a été conclue afin que des fonds fédéraux soient consacrés au réseau routier de l'Ontario.
No arrangement was made for federal government funds to be spent on highways in Ontario.