Traduction de «été communiquée préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale
energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ne devraient pas être significativement différents des horaires indiqués aux voyageurs dans les informations communiquées préalablement à la signature du contrat.
They should not differ significantly from the times indicated to travellers in the pre-contractual information.

Pour dissiper toute confusion parmi les passagers et permettre à ceux-ci de comparer les prix lorsque des frais supplémentaires sont appliqués, il convient que des informations transparentes sur les bagages autorisés leur soient communiquées préalablement à la procédure de réservation (considérant 28, article 6 quinquies, paragraphe 1).
In order to avoid confusion among passengers and to enable passengers to compare prices, if additional charges are applicable transparent information on baggage allowances should be available prior to the booking process (Recital 28, Article 6d(1)).

Cette décision a été adoptée sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci.
This decision was adopted without prior communication to, or approval by, the Commission.

Des mesures visant réellement à protéger l'un de ces intérêts reconnus peuvent être adoptées sans avoir été communiquées préalablement à la Commission (et autorisées par celle-ci), même si elles sont susceptibles d’entraver ou d’interdire la réalisation d’une concentration de dimension communautaire, à condition d'être proportionnées et non discriminatoires.
Measures genuinely aimed at protecting one of the recognised interests can be adopted without prior communication to (and approval by) the Commission, even if they are liable to hinder or prohibit a concentration with Community dimension, on condition that they are proportionate and non-discriminatory.

En l’espèce, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Espagne avait enfreint l’article 21 du règlement sur les concentrations, étant donné que i) la décision de la CNE a été adoptée sans avoir été communiquée préalablement à la Commission (ni autorisée par celle-ci) et que ii) l’acquisition du contrôle d’Endesa par E.ON est soumise à un certain nombre de conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56).
In the present case, the Commission has come to the conclusion that Spain violated Article 21 of the Merger Regulation due to (i) the adoption of CNE’s decision without prior communication to (and approval by) the Commission and (ii) the submission of E.ON’s acquisition of control over Endesa to a number of conditions contrary to the EC Treaty’s rules on freedom of establishment and free movement of capital (Articles 43 and 56).

Premièrement, la décision de la CNE a été adoptée et est entrée en vigueur sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci, ce qui est contraire à l'obligation de communication et de ne pas agir en application de l'article 21 précité.
First, the CNE’s decision was adopted and entered into force without prior communication to, and approval by, the Commission, in violation of the communication and stand-still obligation of Article 21.

5 bis. Chaque État membre et/ou la Commission peuvent demander des informations sur des mesures qui n'ont pas été communiquées préalablement par un autre État membre, s'ils jugent que ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact, soit sur les flux migratoires de l'État membre qui demande les informations, soit sur la Communauté en général.
5a. Individual Member States and/or the Commission may request information on measures not communicated beforehand by a Member State, where they consider that those measures are liable to have an impact on migration in the Member State requesting the information or in the Community as a whole.

5 bis. Chaque État membre et/ou la Commission peuvent demander des informations sur des mesures qui n'ont pas été communiquées préalablement par un autre État membre, s'ils jugent que ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact, soit sur les flux migratoires de l'État membre qui demande les informations, soit sur l'Union européenne en général.
(5a) Individual Member States and/or the Commission may request information on measures not communicated beforehand by a Member State, where they consider that those measures are liable to have an impact on migration in the Member State requesting the information or in the EU as a whole.

En effet, la clé doit être communiquée préalablement à chaque nouveau partenaire, et ce de telle manière qu'aucun tiers ne puisse en avoir connaissance.
The key must be handed over to every new communication partner in advance in such a way that no third party gains access to it.

Les nouvelles exigences en matière de pièces d’identité seront préalablement communiquées aux électeurs au moyen de la carte d’information de l’électeur, intitulée dans la LEC « avis de confirmation d’inscription ».
The new requirements for proof of identity will be communicated to voters in advance through the voter information card, referred to in the Act as the “notice of confirmation of registration”.