Traduction de «été commises depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

faute commise
wrongful act

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;
58. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;

62. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;
62. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;

52. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans le but de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit;
52. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict;

64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;
64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;

60. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit;
60. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict;

Elle rappelle notamment la situation des enfants et des femmes exposés à des nombreuses violations des droits de l'Homme dans le nord du pays et demande aux autorités maliennes de faire toute la lumière sur l'ensemble des exactions commises depuis le début de la crise, au nord comme au sud du pays, notamment sur les faits survenus à Diabali les 8 septembre et 24 octobre 2012.
In particular it recalls the situation of children and women exposed to numerous human rights violations in the north of Mali and asks the Malian authorities to make a full investigation of all acts of violence perpetrated since the start of the crisis, in both the north and the south of Mali, in particular the incidents in Diabaly on 8 September and 24 October 2012.

Nous nous attendons à ce que le gouvernement prenne des décisions en se fondant sur des renseignements exacts et de qualité, de manière à cerner les besoins des Canadiens et à disposer de repères pour voir si des progrès sont accomplis. Il incombe au ministre d'en face et au gouvernement de se pencher sur les atteintes à la vie privée des citoyens qui ont été commises depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
When we talk about privacy, it is incumbent upon the hon. member opposite and his government to look at the many breaches of private citizens' privacy that have taken place under their government.

Nous demandons au Canada d'oeuvrer en ce sens en intervenant auprès du gouvernement indonésien afin qu'il lève le statut récemment imposé par décret à Aceh et toute restriction sur les libertés civiles, y compris toute restriction dans le travail des défenseurs des droits de la personne; qu'il renforce la société civile en donnant de l'espace à la démocratie et en fournissant le soutien financier nécessaire pour qu'elle se reconstruise et participe au processus de reconstruction; et qu'il permette une enquête indépendante complète des violations des droits fondamentaux commises depuis que des opérations militaires intenses ont été lancées à Aceh en 1989 et traduise les coupables en justice.
We call on Canada to work toward this end by pressing the Indonesian government to remove the recently introduced civil order status in Aceh and any restrictions on civil liberties, including any constraints on the work of human rights defenders; to strengthen civil society by providing the democratic space and financial support it needs to rebuild and take part in the reconstruction process; and allow for the independent and full investigation of human rights abuses committed since intense military operations were launched in Aceh in 1989, and bring the perpetrators to justice.

J'estime que nous voulons tous d'aller de l'avant et ne pas perdre trop de temps à la Chambre à ressasser les erreurs et les omissions que le gouvernement a commises depuis dix ans.
I think we are all attempting to look forward and not waste a lot of time in the House by beating up on the government for its sins and omissions in the last 10 years.

La décision prise à l'égard d'Irish Sugar porte sur plusieurs infractions commises depuis 1985.
The decision against Irish Sugar concerns a series of infringements since 1985.