Traduction de «été commise celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

faute commise
wrongful act

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

13.15 Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef d’un bâtiment pour infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.
13.15 In a prosecution of a master or chief engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening paragraph 5.2(c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.

13.14 Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi.
13.14 In a prosecution of a corporation for an offence under this Act, other than an offence of contravening paragraph 5.2(a), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening paragraph 5.2(c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.
In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.
Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.

Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.
This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.

Nous essayons de tenir compte des nouveaux numéros d'articles dans la version anglaise de la disposition qui établit que dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef pour infraction à la présente loi, sauf celles qui résultent de la contravention à un certain alinéa, de la contravention a un autre alinéa dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à deux autres alinéas ou à deux autres articles, il suffit de prouver que l'infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment.
What we are attempting to do is just take into account new section numbers by indicating that in prosecuting a master or a chief for the offence of contravening a certain section, or knowingly contravening another section, or contravening another two, it's sufficient to establish that the offence was committed by a person on board the vessel.