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Acte intentionnel
Agent du départ
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Avortement spontané
BBI
Base automatique volontaire
Base-sur-balles intentionnelle
But sur balles intentionnel
Commis
Commis au courrier
Commis de la poste
Commis-greffier
Commis-greffière
Conduite intentionnelle
Divulgation intentionnelle
Divulgation intentionnelle d'informations
Divulgation intentionnelle de données
Délit intentionnel
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Fausse couche
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Interruption non intentionnelle de grossesse
Passe gratuite intentionnelle
Personne chargée du courrier
Transgresseur intentionnel
Transgresseuse intentionnelle

Traduction de «été commis intentionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


transgresseur intentionnel [ transgresseuse intentionnelle | auteur de délit intentionnel ]

intentional wrongdoer [ intentional tortfeasor ]


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]

intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence


divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données

deliberate disclosure | intentional disclosure


acte intentionnel | conduite intentionnelle

deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct




avortement spontané | fausse couche | interruption non intentionnelle de grossesse

spontaneous abortion | miscarriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;

(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;


1. Lorsque le CRU constate qu'une entité visée à l'article 2 a commis, intentionnellement ou par négligence, l'une des infractions énumérées au paragraphe 2, il prend la décision d'imposer une amende conformément au paragraphe 3.

1. Where the Board finds that an entity referred to in Article 2 has intentionally or negligently committed one of the infringements listed in paragraph 2, the Board shall take a decision imposing a fine in accordance with paragraph 3.


134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;

134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;


J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa ), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


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le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), qui prévoit des sanctions uniquement pour les actes qui ont été commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une négligence grave;

the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa ), thus prescribing penalties only for acts which have been committed intentionally, or in exceptional cases, for acts involving serious negligence,


J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


Les pays signataires doivent conférer le caractère d’infraction pénale aux actes suivants, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement et pour en tirer un avantage financier ou matériel:

Signatory countries must establish the following acts as criminal offences when they are committed intentionally for financial or material gain:


2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.

2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.


Ces actes constituent des infractions pénales lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.

Such acts are criminal offences when committed intentionally


Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.

Any failure to comply with the obligations pursuant to this Regulation, whether intentionally or through negligence on his or her part, shall make an official or other servant of the European Communities liable to disciplinary action, in accordance with the rules and procedures laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Communities or in the conditions of employment applicable to other servants.


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