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Agent du départ
Below the line
Boutique hors taxe
Commis
Commis au courrier
Commis d'administration
Commis de banque polyvalent
Commis de banque polyvalente
Commis de la poste
Commis de rang
Commis de restaurant
Commis de salle
Commis de suite
Commis polyvalent
Commis polyvalente
Commis principal
Commis principale
Commis senior
Commis supérieur
Commis supérieure
Commis à l'administration
Commise de banque polyvalente
Commise de rang
Commise de restaurant
Commise de suite
Commise polyvalente
Commise principale
Commise supérieure
Magasin hors taxe
Maroquinier industriel
Personne chargée du courrier
Premier commis
Première commis
Première commise
Suiteur
Suiteuse
Tax free shop
Technique hors média
Technique hors médias
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau

Traduction de «été commis hors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk


maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements

leather production machine operator | leather production machinist | leather goods machine operator | leather sewing machine operator


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]


commis de rang | commis de salle(B)

commis de rang | commis waiter


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk


commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente

utility clerk


commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant

commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang


technique hors média | below the line | technique hors médias

below the line technique | below-the-line method | below-the-line technique | BTL technique


Commis au comptoir, restauration rapide

Food service counter attendants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est le cas par exemple de l’Espagne, pour ne citer qu’elle, où il existe ce que l’on appelle la justice universelle - des crimes qui sont tellement graves que même s’ils sont commis hors du territoire d’un pays, peuvent être jugé par ce pays, s’il le peut, même s’il faut pour cela aller au-delà du sacro-saint principe de territorialité du droit pénal.

For example Spain, not to mention other countries, has what is called universal justice, which means crimes that are so serious that even if they have been committed outside a country they can be tried there, if possible, even if that means going beyond the sacred principle of territoriality in criminal law.


ont été commis hors du territoire de l'État d'émission et que la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;

have been committed outside the territory of the issuing State and the law of the executing State does not allow prosecution for the same offences when committed outside its territory;


ont été commis hors du territoire de l'État d'émission et que la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

have been committed outside the territory of the issuing State and the law of the executing State does not allow prosecution for the same offences when committed outside its territory.


ii)ont été commis hors du territoire de l'État d'émission et que la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

(ii)have been committed outside the territory of the issuing State and the law of the executing State does not allow prosecution for the same offences when committed outside its territory.


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L'Etat requis peut également refuser l'exécution si celle-ci est contraire à ses engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de son ordre juridique, si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant ou s'il s'agit de l'exécution d'une condamnation à la déchéance.

The requested State may also refuse enforcement if enforcement would be contrary to its international commitments or the fundamental principles of its legal order, if the offence was committed outside the territory of the requesting State or enforcement concerns a disqualification order.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


L'Etat requis peut également refuser l'exécution si celle-ci est contraire à ses engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de son ordre juridique, si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant ou s'il s'agit de l'exécution d'une condamnation à la déchéance.

The requested State may also refuse enforcement if enforcement would be contrary to its international commitments or the fundamental principles of its legal order, if the offence was committed outside the territory of the requesting State or enforcement concerns a disqualification order.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


Le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient le rapport Pex dont nous discutons à présent, car il constitue une amélioration considérable du projet de directive qui indique que l’Europe se fait enfin forte de sanctionner les délits environnementaux en milieu maritime, même ceux commis hors des eaux territoriales.

The Group of the Greens/European Free Alliance supports the Pex report we are discussing now, because it is a considerable improvement on the draft directive that indicates that Europe is now finally making out a case for attaching a penalty to maritime environmental crimes, including those committed outside its territorial waters.


2. Une telle menace est constituée, notamment, lorsque l'intéressé a commis une infraction aux dispositions légales qui n'est pas seulement isolée ou mineure ou a commis hors de l'État membre un acte délictueux considéré dans l'État membre comme un acte délictueux intentionnel.

2. Such a threat shall be deemed to exist in particular if the person concerned has committed more than one or more than a minor breach of the law or has committed outside the Member State concerned an offence which in that Member State is regarded as premeditated under the law.


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