Traduction de «été attribuée puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

bande de fréquences attribuée | bande attribuée
service band

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

connaissance attribuée
imputed notice

unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]
assigned amount unit [ AAU ]

nombre de voix attribuées
allotted number of votes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.
Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;

En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.
In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.

53. se félicite de l'importance attribuée au rôle de l'agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC , en tant qu'agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement;
53. Welcomes the fact that the latest Commission Communication on CAP reform recognises the important roles that farmers play as indispensable actors in forest fire prevention, as stewards of forest ecosystems who protect them from threats to biodiversity – such as pests – and, above all, as territorial mainstays, since the continuation of their livelihood is the most effective way of averting depopulation;

53. se félicite de l’importance attribuée au rôle de l’agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC, en tant qu’agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement;
53. Welcomes the fact that the latest Commission Communication on CAP reform recognises the important roles that farmers play as indispensable actors in forest fire prevention, as stewards of forest ecosystems who protect them from threats to biodiversity – such as pests – and, above all, as territorial mainstays, since the continuation of their livelihood is the most effective way of averting depopulation;

Les dérogations contenues à l’article 87(2) du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, puisque cette mesure n’a pas un caractère social, elle n’a pas été attribuée à un consommateur privé, n’est pas une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, n’est pas une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the measure does not have a social character, was not awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and was not awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

On peut encore sauver la mise, en tout état de cause, puisqu'il n'y a que trois des douze places qui ont été attribuées.
All is not lost yet, since only three of the twelve places have been allocated.

* les additifs auxquels le CSAH a attribué une DJA «non spécifiée», puisque celle-ci est attribuée à un additif uniquement lorsque les données scientifiques disponibles indiquent que la consommation totale de la substance concernée ne présente pas de danger pour la santé (voir encadré 1);
* Additives with an ADI "not specified" allocated by the SCF; since an additive is only allocated an ADI "not specified" when, on the basis of the available scientific data, the total intake of the substance will not represent a hazard to health (see box 1).

C'est notamment le cas des études de coût détaillées qui ont été effectuées pour les commandes de navires attribuées à des chantiers asiatiques, puisque le modèle de calcul des coûts sur lequel reposent ces études est réappliqué à chaque fois que des informations nouvelles ou plus précises sont recueillies.
This concerns in particular the detailed cost investigations for shipbuilding orders awarded to Asian yards as the underlying cost model is re-run whenever new or better information is obtained.

Ces pertes ont été exclues de l'analyse de la rentabilité du plaignant, puisqu'elles ne peuvent pas être attribuées aux importations faisant l'objet d'un dumping.
These losses were excluded from the analysis of the profitability of the complainant since they cannot be attributed to dumped imports.