Vertaling van "été atteintes coopération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Without prejudice to the rules on cross-border cooperation and mutual legal assistance in criminal matters and to other rules under Union law, in particular under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , there is a need for appropriate provision to be made for cooperation to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission as well as technical and operational assistance provided by the Commission to the competent national authorities as they may need to facilitate coordination of their investigations.

Il y a des pays qui veulent participer avec nous à des projets de coopération technique où la Commission des droits de l'homme rappelle la nécessité d'une certaine surveillance ou l'existence indubitable d'atteintes très sérieuses aux droits de l'homme et il faut faire entrer dans la balance le projet de coopération technique et la nécessité de mettre fin à ces atteintes.
I have countries that want technical cooperation projects with us where the Commission on Human Rights says there is a need for monitoring, or clearly there are very serious violations of human rights, and there has to be a weighing up of whether to go ahead with a technical cooperation project, or how to also address the issue of violations.

Elles pourraient aussi en théorie inclure le déploiement d'un bouclier antimissiles, seulement toutefois si cela peut se faire en coopération, seulement si cela assure la protection des alliés ainsi que du territoire américain, seulement si cela se fait en coopération avec la Russie et la Chine, seulement si cela se fait d'une manière qui ne porte pas atteinte à la sécurité de ces pays et n'effiloche par l'actuelle structure de coopération.
They also conceivably could include the deployment of a national missile defence, but only if it is done cooperatively, only if it protects allies as well as the American homeland, only if it is done cooperatively with the Russians and the Chinese, and done in a way that doesn't threaten their security and doesn't unravel the existing structure of cooperation.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir rendre les attaques contre des systèmes d’information, dans tous les États membres, passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération judiciaire, entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to subject attacks against information systems in all Member States to effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and to improve and encourage cooperation between judicial and other competent authorities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

En outre, il convient qu’ICE communique à l’instance de surveillance des enchères désignée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tienne le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement.
In addition, ICE should report to the auction monitor appointed as provided for in Article 24(2) of Regulation (EU) No 1031/2010 on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including on the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of that Regulation.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

M. Pierre Gauvreau: Nous proposons que la coopérative.Nous n'avons pas fixé de limites à ce report d'impôt, sauf si une coopérative obtenait un certain niveau.Comme nous l'avons fait pour le programme d'investissement des coopératives, si on atteint un certain niveau, il n'est pas nécessaire de capitaliser; par conséquent, cette mesure ne s'appliquerait pas nécessairement à certains types.
Mr. Pierre Gauvreau: What we propose is that the cooperative.On this tax deferment, we haven't put a limit, except that if a cooperative obtain a certain level.As we have done in the cooperative investment program, if you obtain a certain level, there's no need for capitalization; therefore, this might not apply, for instance, to a certain type.

La Commission négociera avec la Suisse un accord de coopération contre la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Commission to negotiate with Switzerland an agreement on cooperation against fraud and other illegal activities affecting the financial interests of the European Union