Vertaling van "été assujetti depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies).
The tax ruling enabled Amazon to shift the vast majority of its profits from an Amazon group company that is subject to tax in Luxembourg (Amazon EU) to a company which is not subject to tax (Amazon Europe Holding Technologies).

a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,
(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,

Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a au Québec, depuis 1994, une loi qui protège la vie privée dans le secteur privé et que les entreprises québécoises y sont assujetties depuis ce temps.
As you no doubt know, since 1994, Quebec has had legislation in place to protect privacy in the private sector and Quebec companies have been subject to these legislative provisions.

Cela est d’autant plus justifié que les mesures en cause affectent de façon sensible et durable les droits fondamentaux de M. Kadi, qui est assujetti, depuis près de dix ans maintenant, à un régime qui gèle indéfiniment l’intégralité de ses fonds.
Such a review is all the more justified given that the measures in question have had a marked and long-lasting effect on the fundamental rights of Mr Kadi, all of whose funds have been indefinitely frozen for nearly ten years now.

En premier lieu, les principales matières premières pour la fabrication de tubes et de tuyaux sans soudure en acier inoxydable sont assujetties à une taxe d’exportation de 15 % depuis le 1er janvier 2008.
First, the main raw materials to manufacture seamless stainless steel pipes and tubes, are subject to a 15 % export tax since 1 January 2008.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est assujettie depuis un certain nombre d'années à un moratoire sur le recouvrement des coûts, celui-ci étant limité à 15 p. 100. L'agence a présentement un taux de recouvrement des coûts de 11 p. 100 et, si nous devons descendre jusqu'à zéro, nous le ferons pour faciliter les échanges.
The CFIA has been under a cost recovery moratorium for a number of years and it is capped at 15% recovery. We are actually at 11% cost recovery with the CFIA and if we have to go to zero, we will, in order facilitate that trade.

2. Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.
2. Member States may impose on taxable persons who have established their business in their territory or who have a fixed establishment in their territory from which the supply is made, an obligation to issue an invoice in accordance with the details required in Article 226 or 226b in respect of supplies of services exempted under points (a) to (g) of Article 135(1) which those taxable persons have made in their territory or outside the Community.

Elle relève aussi que cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et que depuis cette date DSB est assujettie à la taxe sur les salaires.
It also points out that that Act entered into force on 1 January 2009 and that DSB has been subject to payroll tax since that date.

Cette nouvelle limite imposée aux bateaux de plaisance sera plus conforme à celles auxquelles est assujetti depuis longtemps le secteur automobile.
This new limit for pleasure vessels will be more in line with the liability levels long established in the automobile sector.

Les établissements du 1er groupe (capacité supérieure à 100 personnes), par contre, n'ont pas été assujettis à cette obligation car cette catégorie respectait déjà largement les exigences minimales de la recommandation depuis plus de vingt ans.
Those in the first category (capacity of over 100 guests), on the other hand, were not subject to this obligation, as in most cases they had been in line with the recommendation's minimum requirements for over 20 years.