Vertaling van "été assujetti avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.
Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.

Nous avons vu des cas de jeunes filles de la classe moyenne qui avaient simplement fait une fugue ou qui avaient des problèmes avec leurs parents, mais qui ont été ciblées par des trafiquants et forcées de vendre des services sexuels sur Craiglist. Dans certains cas, ces jeunes filles continuaient d'habiter avec leur famille, dans d'autres, on les avait encouragées à quitter la maison, après quoi elles avaient été assujetties à une exploitation sexuelle permanente.
We have seen girls from middle-class families who have simply run away from home or who have had problems with their parents who have been targeted by human traffickers and sold for sex on craigslist, in some cases while still living at home with their families; in other cases they have been encouraged to run away and have been subjected to ongoing sexual exploitation.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

Le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles avaient alors appelé le premier ministre Williams et avaient promis que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse conserveraient la totalité des recettes provenant du pétrole extracôtier, et que ces revenus ne seraient pas assujettis aux dispositions de récupération de la formule de péréquation actuelle.
As a result of that, the Prime Minister and the Minister of Natural Resources called Premier Williams and promised that Newfoundland and Labrador and Nova Scotia would get to keep 100% of their offshore oil revenues without those revenues being subject to the clawback provisions of the equalization formula that we operate under today.

D'autres encore avaient trait aux conventions internationales, et les États membres en tant que parties étaient déjà assujettis à cette obligation.
Yet others related to international conventions to which the Member States as parties were obliged to report already.

Les assujettis italiens qui au cours de l'année 92 avaient importé des autres Etats membres un montant supérieur à 10% de leur chiffre d'affaires et se sont trouvés en crédit d'impôt pour un montant non inférieur à 100 millions de lires n'ont pas pu déduire la TVA.
Italian taxable persons who during 1992 imported from other Member States goods worth more than 10% of their turnover and were entitled to a tax credit of not less than ITL 100 million were unable to deduct the VAT.

Autrement dit, les titulaires de pension qui n'avaient droit qu'à une pension de Gibraltar n'auraient pas été assujettis au régime d'assurance maladie d'un autre Etat membre, même s'ils y ont travaillé dans le passé.
Thus, pensioners who were only entitled to a Gibraltarian pension would not have been covered by the sickness insurance scheme of another Member State even if they had previously worked there.

Ce qui nous est proposé, à travers le projet de loi C-64 et à travers un certain nombre d'amendements, c'est finalement quelque chose qui avait été demandé par un certain nombre de Canadiens, particulièrement les Canadiens et les Canadiennes qui avaient présenté des mémoires à la Commission Abella, et qui avaient demandé que nous puissions non seulement faire en sorte que la Loi sur l'équité en matière d'emploi trouve un plus grand rayonnement auprès du secteur privé, mais qu'on puisse également y adjoindre la fonction publique, qu'on puisse également faire en sorte que la fonction publique en général y soit assujettie et c'est ce que va permettre le projet de loi C-64 (1130) On a de la difficulté à comprendre la position que met de l'avant le Parti réformiste, puisque, comment peut-on, d'un côté, dire que les emplois créés au Canada le sont par l'entreprise privée, particulièrement par les petites et moyennes entreprises, et ajouter du même côté de la bouche, qu'il faudrait exclure de l'équité en matière d'emploi le secteur de l'entreprise privée.
What is being proposed through this bill and through various amendments is something that has been requested by a number of Canadians, especially those who submitted briefs to the Abella Commission and asked us to ensure not only that the Employment Equity Act has a greater impact on the private sector but also that it applies to the public service in general, which is what Bill C-64 will achieve (1130) We found it difficult to understand the position put forward by the Reform Party. How can they say on the one hand that the new jobs in Canada are created by the private sector, especially by small business, and claim on the other hand that the private sector should be exempted from employment equity?

« - la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti dans l'État membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés».
'- the supply of a service performed for the taxable person and involving work on the goods in question physically carried out in the Member State in which the dispatch or transport of the goods ends, provided that the goods, after being worked upon, are re-dispatched to that taxable person in the Member State from which they had initially been dispatched or transported`;

a) l'institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été assujetti avaient été accomplies dans l'État en cause et sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation.
(a) the institution shall calculate the theoretical amount of benefit that the person concerned could claim if all the insurance periods completed under the legislations of the Member States to which he has been subject had been completed in the State in question and under the legislation administered by it on the date the benefit is awarded.