Vertaling van "été assigné devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

sexe assigné à la naissance | sexe assigné
sex assigned at birth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje // Bruxelles, le 8 mars 2018
Industrial waste: Commission refers Croatia to Court over its failure to protect citizens from industrial waste in Biljane Donje landfill // Brussels, 8 March 2018

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national
Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation

Gabriele Albertini a été assigné devant le tribunal de Milan par Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012.
Gabriele Albertini was summoned before the Court of Milan by Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012.

13. demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;
13. Asks that the issue of impunity be a principal factor in peace negotiations, as there should be no peace without justice, and the perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions; emphasises that impunity must not be negotiable; deplores the fact that judicial proceedings against the perpetrators of violence against women in war are often too slow, creating further distress for the victims, and hence calls for reliable and equitable justice to be delivered within reasonable time limits and with respect for the dignity of women who are victims of war;

35. salue l'initiative prise par la Commission d'assigner devant la Cour de justice des Communautés européennes les États membres qui n'ont pas encore introduit dans leur législation la reconnaissance automatique des qualifications obtenues dans les nouveaux États membres; invite les États membres à s'acquitter sans délai des obligations qu'ils ont contractées;
35. Welcomes the Commission initiative to bring proceedings before the Court of Justice of the European Communities against those Member States that have still not introduced into national law the automatic recognition of qualifications obtained in the new Member States; calls on the Member States to honour their obligations immediately;

6. salue l'initiative prise par la Commission d'assigner devant la Cour de justice des Communautés européennes les États membres qui n'ont pas encore introduit dans leur législation la reconnaissance automatique des qualifications obtenues dans les nouveaux États membres; invite les États membres à s'acquitter sans délai des obligations qu'ils ont contractées;
6. Welcomes the Commission initiative to bring proceedings before the Court of Justice of the European Communities against those Member States that have still not introduced into national law the automatic recognition of qualifications obtained in the new Member States; calls on the Member States to honour their obligations immediately;

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.
Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.