Vertaling van "été arrêtés punis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meurtre puni de la peine de mort
capital murder

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

puni d'une amende
punishable by a fine

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé
to draw a penalty | to be penalized

être puni de coup de fouet
be awarded whipping

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le 19 février dernier, des fonctionnaires des services de renseignement de l'État vénézuélien, lourdement armés, ont fait irruption avec violence dans les bureaux de la mairie de Caracas et, sans présenter de mandat d'arrêt, ont emmené de force le maire, Antonio Ledezma, qui est depuis lors détenu dans une prison militaire, accusé de conspiration et d'association en vue d'une conspiration, délits punis de lourdes peines de prison au Venezuela;
A. whereas on 19 February 2015, a heavily armed group of officers from the Venezuelan state intelligence services burst violently into the offices of the Metropolitan Municipal Council of Caracas and without producing any arrest warrant carried off by force the Mayor, Antonio Ledezma, who has been held ever since in a military prison accused of conspiracy and consorting in a conspiracy, offences which in Venezuela are punished by harsh prison sentences;

11. souligne que si elle est traduite en justice, l'affaire d'Iguala ne doit pas rester isolée; rappelle aux autorités mexicaines les circonstances plus larges du meurtre de Jyri Jaakola, de nationalité finlandaise, et de Bety Cariño, de nationalité mexicaine, près de San José Copala (État d'Oaxaca) le 27 avril 2010, où 20 autres personnes de nationalité mexicaine et européenne avaient été blessées, et rappelle qu'il faut enfin garantir la protection des témoins, exécuter les mandats d'arrêt, traduire les auteurs du meurtre en justice et veiller à ce qu'ils soient punis;
11. Stresses that, if solved in court, the Iguala case must not be a one-off; reminds the Mexican authorities of the broader context of the murder case of Finnish citizen Jyri Jaakola and Mexican citizen Bety Cariño, killed near San José Copala in Oaxaca on 27 April 2010, while a further 20 Mexican and European citizens were wounded, and reiterates the need to finally ensure witness protection, execute arrest warrants, proceed to trial and ensure due punishment of the party responsible for the murder;

8. invite les autorités égyptiennes à réexaminer les dossiers des manifestants arrêtés et à libérer les personnes qui n'ont pas commis de délits ou d'autres actes punis par la loi;
8. Calls on the Egyptian authorities to review the cases of arrested protesters and release those who did not commit crimes or actions forbidden by law;

Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.
An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing state by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

Parmi ceux qui ont été arrêtés, punis collectivement et, dans certains cas, sont toujours détenus, se trouvaient des personnes qui n’avaient absolument rien à voir avec les évènements violents.
Among those they arrested, punished collectively and in some cases still continue to detain were some individuals who had absolutely nothing to do with the violent events.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l’État membre d’exécution doit exécuter un mandat d’arrêt européen et procéder à la remise du suspect à l’État membre d’émission – dans le cas de ces 32 infractions graves, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans.
The EAW provides that the executing Member State must execute a EAW - and surrender the suspect to the issuing Member State – for these 32 offences, if they are punishable under the laws of the issuing Member State by imprisonment for more than three years.

La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 infractions.
The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.

Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'Etat membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least twelve months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

La deuxième, c'est que si les gens enfreignent la loi ils devraient être arrêtés et punis.
Reality number two is that when people break the law, law enforcement should ensure that they are caught and punished.

Nous engageons les autorités israéliennes et palestiniennes à coopérer étroitement afin que les responsables soient arrêtés et punis.
We urge the Israeli and Palestinian authorities to cooperate closely to detain and punish those responsible.