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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Attendu que
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Considérant que
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
D'autant que
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Vertaling van "été appelé puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since




attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]








corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
P. considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la constitution lituanienne, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi en justice sans le consentement du Seimas;

P. whereas at the appeal stage of the proceedings a further decision by the European Parliament is required because, pursuant to Article 62 of the Lithuanian Constitution, a Member of the national Parliament (Seimas) may not be held criminally liable without the consent of the Seimas;


P. considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement du Seimas;

P. whereas at the appeal stage of the proceedings a further decision by the European Parliament is required because, pursuant to Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania, a Member of the national Parliament (Seimas) may not be held criminally liable without the consent of the Seimas;


Si en appel, puisque l'affaire a été portée en appel, les tribunaux statuent dans le même sens, qu'est-ce qu'il restera à faire à la ministre des Affaires indiennes et du Nord?

If this goes to an appeal, which it has, and the courts rule very similarly again, what are the options left for the Minister of Indian and Northern Affairs?


Le problème concerne également le processus d'appel puisque, aux termes du projet de loi C-4, les personnes désignées ne pourraient pas en appeler devant la Section d'appel des réfugiés des décisions au sujet des revendications.

The problem also extends to the appeal process, since under Bill C-4 decisions on claims by designated persons could not be appealed to the refugee appeal division.


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– Madame la Présidente, je regrette beaucoup que M. Pöttering ne m’ait pas donné la parole quand je l’ai appelé, puisque je l’ai appelé simplement pour un droit de réponse, et j’aurais préféré que ce soit en présence du président du Conseil.

– (FR) Madam President, I very much regret that Mr Pöttering did not give me the floor when I requested it, because I was simply asking him for the right of reply, and I would have preferred it to be while the President of the Council was here.


27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux État ...[+++]

27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be un ...[+++]


27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux État ...[+++]

27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be un ...[+++]


On ferait disparaître le droit au traitement des demandes, et par le fait même le droit d'appel, puisque si une demande n'est pas traitée, il n'y a donc pas de décision à porter en appel.

The right of applicants to have their applications processed would be removed and, as a result, so would the right to an appeal: if an application is not processed, then there is no decision to appeal.


Ce changement de politique ne pouvait pas faire l'objet d'un appel puisque le pouvoir d'en appeler des décisions du CRTC n'était pas envisagé dans la Loi sur la radiodiffusion, et c'est exactement ce qui est arrivé à TFO.

This policy change could not be appealed, as the power to appeal the CRTC decision was not envisioned in the Broadcasting Act, which is exactly what happened to TFO.


L'accord supplémentaire a précisé que, lorsqu'une demande n'est pas valide — c'est-à-dire qu'elle ne comprend pas suffisamment de renseignements pour être évaluée de quelque manière que ce soit — le demandeur n'a tout simplement pas le droit d'interjeter appel et n'a aucune raison d'envoyer son dossier au responsable des appels puisqu'il ne comprend rien.

The supplemental agreement clarified that when an application was not valid — therefore not enough information to assess the application in any way — there was simply no appeal, no reason to send this package to an appeal master because there was nothing present to —




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été appelé puisqu ->

Date index: 2022-08-19
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