La directive 2002/77/CE, adoptée le 16 septembre 2002, simplifie et consolide les dispositions des directives précédentes adoptées en application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE, qui ont progressivement libéralisé les marchés des télécommunications au sein de l'Union européenne.
Directive 2002/77/EC, adopted on 16 September 2002, simplifies and consolidates the dispositions of previous Directives adopted under Article 86§3 of the EC Treaty that have progressively liberalised telecommunications markets in the European Union.