Vertaling van "été adoptée formellement car elle " (Frans → Engels) :

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

AF. considérant que les activités de formation non formelle et informelle sont particulièrement pertinentes pour les jeunes les moins favorisés, car elles constituent une opportunité supplémentaire de formation et une éventuelle voie d'accès à l'enseignement et la formation formels;
AF. whereas non-formal and informal learning activities are particularly relevant to young people with fewer opportunities, providing them with an additional source of learning and a possible route into formal education and training;

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

La décision-cadre n'a pas encore été adoptée formellement car elle attend le retrait des réserves parlementaires par diverses délégations.
The framework decision has not yet been formally approved, as it is awaiting the withdrawal of parliamentary reservations by various delegations.

Conformément à l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, les mesures fondées sur la présente décision peuvent être adoptées à la majorité qualifiée, car elles sont nécessaires à sa mise en œuvre.
In conformity with Article 34(2)(c) of the Treaty, measures based upon this Decision can be taken by qualified majority as these measures are necessary to implement this Decision.

Elle a élaboré sur le sujet une décision[10] et une recommandation[11], examinées avec les États membres en 2010 et adoptées formellement le 1er mars 2011.
The relevant Commission decision[10] and Recommendation[11] were drafted and discussed with Member States in 2010 and formally adopted on 1 March 2011.

Mais, même dans les pays d'Europe, où des lois dans ce sens existent, la gratuité est largement formelle car elle n'inclut pas les fournitures scolaires, ce qui pénalise les enfants des couches démunies, sans parler des classes surchargées et du sous-équipement des écoles des quartiers populaires.
However, even in European countries where there are laws to that effect, the free aspect is largely a formality, since it does not include the equipment that children need for school, which penalises children from poorer families, not to mention the overloaded classes and under-equipped state of schools in working-class districts.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.