Vertaling van "été adoptée aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

personne adoptée
Adopted person

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

personne adoptée
adopted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.
Where an undertaking is adapting to a national standard going beyond Union standards or adopted in the absence of Union standards, the Commission will verify that the aid beneficiary would have been affected substantially in terms of increased costs and would not have been able to bear the costs associated with the immediate implementation of national standards.

Nous devons bien entendu protéger les droits des passagers, des passagers handicapés en particulier, mais la proposition initiale, comme l’a déclaré Philip Bradbourn, si elle est adoptée, aurait de graves conséquences pour les petits fournisseurs de transport.
Of course, we need to protect the rights of passengers, and particularly those with disabilities, but the initial proposal – as Philip Bradbourn has said – if adopted, would have serious consequences for small transport providers.

La commission du développement du Parlement ne souscrit cependant pas à la procédure adoptée pour cet accord, sachant que le Parlement aurait dû jouer un rôle dans le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission et qu'il aurait dû être informé de l'évolution des négociations.
The European Parliament’s Development Committee do not endorse the procedure adopted for this agreement because the European Parliament should have played a part in the negotiation mandate, which the Council would have given to the Commission, and should be informed of the development of the negotiations.

La commission du développement du Parlement européen ne souscrit cependant pas à la procédure adoptée pour cet accord, sachant que le Parlement aurait dû jouer un rôle dans le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission et qu'il aurait dû être informé de l'évolution des négociations.
The European Parliament’s Development Committee do not endorse the procedure adopted for this agreement because the European Parliament should have played a part in the negotiation mandate, which the Council would have given to the Commission, and should be informed of the development of the negotiations.

Néanmoins, tous les membres de la commission et tous les députés de cette Assemblée auraient apprécié d’avoir pu consulter, dès le début du débat, les documents de la Commission sur une procédure de révision des mesures adoptées suite aux attentats du 11 septembre 2001, car cela aurait certainement simplifié nos discussions et nous aurait offert davantage de possibilités.
The whole committee, and all the Members of this House, would, however, have found it very helpful if we, at the very outset of the debate, had had sight of the Commission’s documents on a process reviewing the measures taken in response to 11 September 2001; that would certainly have made our discussions more straightforward and afforded us many more options.

Cependant, si cette approche avait été adoptée systématiquement, l’histoire de la création de la zone euro aurait été très différente et le nombre d’États en faisant actuellement partie n’aurait peut-être pas été ce qu’il est.
If this approach had been consistently adopted, however, then the history of the euro zone’s creation would have been significantly different, and it is even possible that the number of states that are currently members of the euro zone would differ.

Les requérantes font enfin valoir que la décision querellée a été adoptée en violation des règles de forme substantielle et au mépris du principe de motivation parce que la Commission n'aurait pas effectué une enquête minutieuse, n'aurait pas correctement décrit l'infraction à laquelle elle fait grief aux requérantes d'avoir participé ni le marché sur lequel cette infraction aurait eu lieu.
The applicants submit in conclusion that the contested decision was adopted in disregard of essential procedural requirements and contrary to the principle that reasons must be given, inasmuch as no careful investigation was carried out and there was no proper description of the breach in which the applicants are alleged to have participated or of the market on which that breach allegedly took place.

La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.