Vertaling van "été adopté valablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai jugé que cela était un peu en porte-à-faux avec la préoccupation qui avait été exprimée lorsque, et je parle ici de la suggestion faite par le comité que l'amendement de 1988 soit réputé avoir été adopté valablement en 1986, il était gravement préoccupé par le fait qu'il s'agissait ici de droits individuels et que nous ne pouvions pas rétroactivement y toucher.
I thought this was somewhat at odds with the concern expressed when, in relation to the committee's suggestion that we deem the 1988 amendment to have been validly made in 1986, he expressed great concern over the fact that we are dealing with rights and we cannot retroactively affect the rights of people.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées découlant du fait que le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe II-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la Géorgie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency relating to the import volume of one or more categories of products that reach the volume indicated in Annex II-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, and unless it has received a sound justification from Georgia, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 3(2) of this Regulation.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, lorsque le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe XV-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la République de Moldavie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency, once the import volume of one or more categories of products reach the volume indicated in Annex XV-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, unless it has received a sound justification from the Republic of Moldova, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 13(5) of this Regulation.

Donc, nous avons clairement 24,6 millions qui ont fait l'objet d'une évaluation, 10 millions ont été perçus et 14 millions sont en souffrance et, nous avons décidé pour des raisons valables — et je tiens à le dire publiquement, l'ARC a adopté cette démarche pour des raisons valables —, nous n'allons pas intenter des poursuites.
So clearly we have $24.6 million that's assessed, $10 million collected, $14 million outstanding, and we decided for valid reasons—and I want to say that publicly, the CRA took the correct approach for valid reasons—we're not going to prosecute.

6. rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exercice du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et 4, dudit traité, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figurant dans la «décision» qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013;
6. Recalls that a Council position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; signals that it considers the Council position on DAB 8/2013, which was transmitted to it by the President-in-office of the Council on 31 October 2013, to be valid for the purposes of Articles 314(3) and 314(4) TFEU as from the date of its adoption on 30 October 2013; rejects and ignores the clause in the accompanying ‘decision’ by which the Council purports to make the validity of its position on DAB 8/2013 conditional on Parliament's approval of the agreement on the MFF for 2014-2020 and of the Council's position on Draft amending budget No 9/2013;

Le Conseil européen de Tampere de souscrire a adopté une interprétation large et un objectif ambitieux en affirmant que "à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans l'ensemble de l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".
A broad interpretation and an ambitious objective was adopted by the European Council at its meeting in Tampere when it stated that "in the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union".

La Commission rappelle que le 22 novembre 2000, elle a adopté une communication sur l'objectif à long terme du régime d'asile européen commun précisant que les règles communautaires doivent déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut de réfugié uniforme, valable dans toute l'Union, pour les demandeurs d'asile.
The Commission recalls that on 22 November 2000, it adopted a Communication on the long term goal for the Common European Asylum System where Community rules must lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30
Obviously the second version is incorrect, first because regions lagging behind economically are, in any case, covered by the Structural Funds and, secondly, because if this interpretation were correct, there would have been no point in adopting declaration No 30.

Après l'adoption de cette directive conformément à l'article 100 A du traité, les constructeurs d'autobus et d'autocars ou de leurs carrosseries pourront choisir entre une homologation valable dans l'ensemble de l'Union, ou une homologation nationale valable uniquement dans l'État membre qui l'octroie.
Once the Directive has been adopted under Article 100a of the Treaty, manufacturers of buses and coaches or their bodies will have a choice of applying for EC type-approval or for national approvals which are valid only in the individual Member States.

Ils pourraient expliquer pourquoi l'on avait omis le Sénat, pour quelles raisons et pour quels objectifs politiques, et ils pourraient nous dire si ces raisons, qui étaient valables au moment de l'adoption de ces lois, sont encore valables aujourd'hui.
They could explain why the Senate was omitted, along with the rationale, the policy objectives and reasons therefor, as well as whether those reasons, valid at the time of the passing of the legislation, are valid today.