Traduction de «été accusés d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

accusation d'infraction à la discipline [ accusation de manquement à la discipline ]
disciplinary charge

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires;
whereas Spyros Danellis is accused of dereliction of duty, as he is alleged to have omitted, as Mayor of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, to take steps to close an establishment operating in his municipality despite the existence of a decision by the sanitary authorities which required such steps to be taken;

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided with information about the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

6. Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet des substances ou des effluents nuisibles.
6. The ship has been accused of an alleged violation of the provisions on discharge of harmful substances or effluents.