Traduction de «été accordé mobilcom était effectivement » (Français → Anglais) :

Si le plus gros du travail de collaboration intergouvernementale est intervenu avant la publication du rapport de 2006 — on a l'impression que c'était il y a bien longtemps et c'était effectivement moins de deux ans après la signature de l'accord de 2004 —, nombre d'améliorations des politiques et des programmes sont intervenus depuis lors, et ce tant aux niveaux provincial et territorial qu'au niveau fédéral.
While the bulk of the collaborative intergovernmental work occurred in the period leading up to the 2006 report, which seems like quite a long time ago and it is indeed the first two years after the accord of 2004 was signed, many of the resulting policy and program improvements have occurred in the years since then. These have occurred at the level of individual jurisdictions as well as at the federal level.

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Si tel était le cas, l'Union devrait alors évaluer la situation et s'assurer que ses intérêts et ceux de ses États membres, en particulier sur des questions telles que la navigation et la pêche, sont dûment représentés et que ses droits qui sont les siens, en vertu des accords internationaux sont effectivement pris en compte.
If that would be the case, the EU would need to asses the situation and make sure that its interests and those of its Member States, in particular on issues such as shipping and fisheries are duly represented and its rights under international agreements are taken into account.

C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),
C. whereas on the income side, the increase comes mainly from refunds and contributions connected to Union agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),

C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),
C. whereas on the income side the increase comes mainly from refunds and contributions connected to EU agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),

Il est ressorti de l'examen préliminaire de la Commission qu'à l'époque où le prêt de 50 millions d'euros a été accordé, MobilCom était effectivement confrontée à un recul de sa marge brute d'autofinancement dû à la fin du soutien financier dont elle bénéficiait de la part de son actionnaire principal, France Télécom (FT).
The Commission's preliminary investigation revealed that, at the time the €50 million loan was granted, MobilCom was indeed confronted with declining cash flow, due to the cessation of financial support from its major shareholder, France Télécom (FT).

2. Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado), ne sont prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.
2 For the purposes of implementing the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.

Les autorités allemandes ont apporté la preuve que le prêt de 50 millions d'euros était effectivement nécessaire pour couvrir les dépenses de fonctionnement courantes de MobilCom, et elles se sont engagées à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de l'autorisation du prêt de sauvetage par la Commission.
The German authorities demonstrated that the €50 million loan was indeed necessary to cover MobilCom's current operating expenses and they undertook to submit a restructuring plan within six months of the rescue loan being approved by the Commission.

On m'a également demandé si la durabilité de cet accord était assurée pour l'avenir et dans quelle mesure le système de surveillance par satellite servait à contrôler effectivement les activités.
I have also been asked whether there is any guarantee that the use of this agreement will guarantee sustainability for the future, and to what extent the satellite monitoring system actually serves to monitor fishing activities.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Ce que j'ai trouvé révélateur ce matin, comme John vient de le mentionner, c'est qu'avant 1994-1995 jusqu'à la signature de l'accord en 1995, on savait—cette information qui n'a pas été fournie aux parties présentes lorsque l'accord a été conclu—, qu'il existait effectivement un pareil produit, qu'il était effectivement importé au Canada et que l'on contournait certaines règles.
Mr. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): What has been revealing to me this morning, as John just mentioned, is that prior to 1994-95, leading up to when the negotiations were signed in 1995, there was information available—which was not given to the parties present at the time the negotiations were finalized—that indeed there was such a product and that this product was indeed coming into Canada and there was circumvention of certain rules.