Vertaling van "étudié le projet de loi très attentivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]
committee upon a bill [ committee on a bill ]

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que parlementaires responsables, les néo-démocrates ont étudié le projet de loi très attentivement.
As responsible parliamentarians, the New Democrats studied the bill very carefully.

J'ai étudié le projet de loi très attentivement au cours de la session précédente et depuis la reprise des travaux, et je puis dire à la Chambre qu'il n'y a aucun doute que l'accord de libre-échange Canada-Colombie, dans son libellé actuel, va à l'encontre de tous les principes que je viens d'énoncer. Il échoue le test des droits de la personne et son impact économique sur le Canada est négligeable.
I studied the bill quite carefully in the last session and this session and I can tell the House that there is no doubt whatsoever that the Canada-Colombia free trade agreement, as it is presently written, is contrary to all of the principles I have just enunciated, it clearly fails the human rights test and has only a marginal positive economic impact on Canada to boot.

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

Je terminerai en disant que les députés de notre caucus ont étudié le projet de loi très attentivement.
I will close by saying that members of our caucus have reviewed the bill very thoroughly.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Nous avons étudié le projet de loi très attentivement, et je pense que les membres du comité se sont montrés très responsables en ce qui concerne le sort des Autochtones.
We have gone through the process of studying the bill intently, and I believe great responsibility was displayed on the part of members of the committee with respect to the plight of Aboriginal peoples.

Nous voudrons donc étudier le projet de loi très attentivement pour établir s'il empiète sur les droits reconnus par la Charte et, dans l'affirmative, si cet empiétement répond au critère établi dans la cause Oakes applicable à la disposition de dérogation prévue à l'article 1 de la Charte.
Therefore, we will want to study this bill very carefully, to determine whether it infringes on Charter rights and, if so, whether such an infringement meets the Oakes test applicable to a section 1 override argument.

J’ai écouté très attentivement les paroles du commissaire Špidla, lequel a précisé qu’il réagirait en cas de dépôt d’un projet de loi.
I listened very carefully to what Commissioner Špidla had to say to the effect that ‘if a law is proposed, then I will respond’.

Comme l'a également souligné Mme la commissaire à plusieurs reprises, il a de toute évidence étudié le document original très attentivement et il est ainsi parvenu à apporter diverses précisions concernant quelques points du projet de la Commission - qui était déjà satisfaisant.
As the Commissioner has repeatedly observed, he has obviously studied the original document with great care, and this has enabled him to add even greater precision to certain items in the Commission proposal, which is in any case essentially a good one.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur a étudié très attentivement le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has carefully considered the White Paper on food safety.