(9) En réponse à cette invitation, le 17 novembre 2004, les États membres ont débattu, dans le cadre du Comité du programme statistique, des principes fondamentaux à mettre au point dans un code de pratiques et sont convenus d’étudier encore les principes et d’établir des indicateurs permettant la surveillance de la mise en œuvre du code.
(9) In response to this invitation, on 17 November 2004 the Member States discussed in the Statistical Programme Committee the basic principles to be developed in a Code of Practice, and agreed to study the principles further and to establish indicators allowing the implementation of the Code to be monitored.