Votre conclusion est-elle donc, Votre Seigneurie, que certains arguments en vertu de la Charte pourraient être tranchés avant un procès, mais que la majorité des arguments en vertu de la Charte ne seraient pas tranchés avant le procès, en vertu de la loi que nous étudions?
My Lord, would you then conclude that certain Charter arguments would be adjudicated prior to trial but that the majority of Charter arguments would not be adjudicated prior to trial under this legislation?