Vertaling van "étudiera la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.
The Commission will assess the possibility of introducing further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.

Concernant la question soulevée par M. Belder s’agissant de la position de la Commission sur la suppression de l’obligation de visa pour les Taïwanais qui se rendent dans l’UE, la Commission envisage, dans le cadre de la révision de la législation pertinente, la possibilité d’actualiser la liste des pays et entités dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’exigence de présentation d’un visa en cas de séjour dans l’Union européenne, en particulier l’Espace Schengen, et dans ce contexte elle étudiera également le cas de Taïwan.
On the question raised by Mr Belder, about the Commission position on granting visa-free access to Taiwanese visiting the EU: the Commission is considering, within the framework of the revision of the appropriate legislation, the possibility of updating the list of countries and entities which may not be subject to visa requirements in respect of visits to the European Union, especially the Schengen Area, and in this context it will also consider the case of Taiwan.

La Commission étudiera une solution législative stable qui garantirait la continuité du financement de l'UE.
The Commission will be looking for a stable legislative solution which would ensure continuity in EU financing.

7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.
7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.

Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la criminalité environnementale, du racket et de l’extorsion.
When adopting the FD on the European Arrest Warrant[32] the Council agreed “to continue, in accordance with Article 31(e) TEU, the work on approximation of the offences contained in Article 2(2)” thereof with a view to arriving at a mutual legal understanding among Member States.[33] The Commission will therefore study the scope for further approximation of legislation in criminal matters e.g. in the fields of counterfeiting, illicit arms trafficking, fraud, especially tax fraud and identity theft, environmental crime, racketeering and extortion.

Si la Commission est consultée à ce sujet, elle étudiera évidemment les mesures qui peuvent être adoptées pour faire face aux conséquences de ces intempéries dans le cadre de la législation en vigueur.
If the Commission is consulted in this regard, it will of course study the measures which may be adopted in order to deal with the consequences of this bad weather within the framework of the legislation in force.

La Commission continuera à contrôler le fonctionnement de cet instrument au regard des points examinés dans le présent rapport et étudiera toutes les options possibles, notamment législatives, à la lumière d'autres expériences, tout en tenant compte du nouveau contexte apporté par le traité de Lisbonne.
The Commission will continue to monitor the operation of the instrument with respect to the issues discussed in this report and will consider all possible options, including legislation, in the light of further experience, while taking into account the new context brought about by the Treaty of Lisbon.

J'espère que la Commission étudiera tant la technologie que la législation nécessaire afin de s'assurer que tous les niveaux utiles de cryptage puissent être mis en place pour protéger le public, et ce sans aider les délinquants.
I hope that the Commission will look at both the technology and the legislation that is needed to ensure that the necessary levels of encryption can be put in place to protect the public, without aiding the criminals.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

La Commission étudiera également l'opportunité de formuler de nouvelles propositions législatives pour garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers, des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire.
The Commission will also consider putting forward further legislative proposals as necessary to ensure the integration of third country nationals, refugees and those benefiting from subsidiary protection.