Traduction de «étudier même lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les obligations de rétrocessions non exclusives relèvent de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie, même lorsqu’elles sont non réciproques, c’est-à-dire qu’elles ne sont imposées qu’au preneur et lorsque, en vertu de l’accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations à d’autres preneurs.
Non-exclusive grant back obligations are covered by the safe harbour of the TTBER. This is the case even where they are non-reciprocal, that is to say, only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the improvements to other licensees.

Aux comités, la majorité conservatrice refuse systématiquement d'étudier les propositions faites de bonne foi par l'opposition en vue d'améliorer les projets de loi, même lorsqu'elles sont compatibles avec les objectifs du gouvernement, ni même d'écouter les arguments concernant les graves lacunes qu'il faut combler.
In committees, Conservative majorities routinely refuse to consider good-faith points from opposition committee members on ways to improve legislation, even when they are in line with the government's own objectives, let alone listen to arguments on the serious problems with the bill that need to be fixed.

Il n'en reste pas moins que l'incidence réelle des propositions dépend de leur mise en œuvre, même lorsqu'elles sont bien préparées, qu'elles ont passé le cap de leur examen par le Parlement et le Conseil et qu'elles obtiennent le soutien de ces deux institutions.
Moreover, even when proposals are well prepared, and successfully scrutinised and supported by Parliament and Council, their real impact relies on implementation.

De plus, les inventions brevetées doivent être divulguées, ce qui permet à un tiers de les étudier même lorsqu'elles sont protégées par un brevet.
In addition, patented inventions have to be disclosed; enabling others to study the invention even while it is patent protected.

Il s’ensuit que des opérations telles que celles en l’espèce constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de la sixième directive, dès lors qu’elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, même lorsqu’elles sonteffectuées dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.
It follows that transactions of the kind at issue in this case constitute supplies of goods or services and an economic activity within the meaning of the Sixth VAT Directive, provided that they satisfy the objective criteria on which those concepts are based, even where they are carried out with the sole aim of obtaining a tax advantage, without any other economic objective.

En outre, les règles de protection du consommateur, même lorsqu'elles vont au-delà du niveau d'harmonisation minimale, sont souvent impératives et parfois même étendues aux relations entre entreprises.
In addition to this, consumer protection rules, even if they go beyond the minimum harmonisation level are often mandatory and sometimes even extended to business to business relationships.

- l'étude EVER[6] confirme que les critères du label écologique communautaire sont utilisés même par des entreprises non participantes, la moitié des entreprises interrogées ayant déclaré qu'elles utilisaient le label écologique pour évaluer leurs performances environnementales, même lorsqu'elles ne demandaient pas le label;
– The EVER study [6] confirms that the EU Ecolabel criteria are used even by non-participating companies, with more than half of such companies interviewed declaring that they to use the Ecolabel to benchmark their environmental performance, even when they do not apply for the label.

Dans ce contexte, la Commission se doit de conclure, conformément à l'arrêt précité, que les observations formulées par les autorités luxembourgeoises n'étaient pas de nature à modifier, sur le fond de l'affaire, la première appréciation portée par la Commission elle-même, lorsqu'elle décida, en juin 1994, d'ouvrir la procédure sur l'affaire.
The Commission now concludes, in accordance with the above-mentioned judgment, that the comments made by the Luxembourg authorities were not such as to alter in substance the Commission's initial assessment of the case when it decided, in June 1994, to initiate proceedings.

Les restructurations des entreprises, même lorsqu'elles sont assorties d'aides d'Etat sont des exercices extrêmement pénibles, dans la mesure où elles sont accompagnées de rationalisations souvent très sévères sur le plan social. Ainsi les seules entreprises du secteur de l'acier qui ont bénéficé de soutiens dans le cadre de l'application de l'article 95 ont dû réduire le nombre de leurs employés de 28 000 environ (soit une réduction d'un tiers des effectifs entre 1993 et 1996).
The restructuration of companies even when it is accompanied by State aids is generally a painfull exercice, particularly in the social area by example for the only companies which have recently been restructured in the steel sector, there are 28 000 lays out (about 1/3 of the total workforce of the companies between 1993 and 1996).