Traduction de «étudier ce projet de loi mardi prochain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]
committee upon a bill [ committee on a bill ]

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre commencera le débat de deuxième lecture de ce projet de loi mardi prochain.
I expect that the House will commence debate at second reading on the omnibus bill on Tuesday.

Voilà où l'on en est: parce qu'il y aura une semaine de relâche et que les façons de procéder de la Chambre des communes ont tendance à être plus lourdes que les nôtres lorsque nous lui renvoyons un projet de loi, il nous faudrait leur renvoyer ce projet de loi mardi prochain, le 5 novembre, si nous voulons qu'il soit réinscrit au Feuilleton de la Chambre.
Our best information is this: Because there is a break week that we also have to juggle with and because procedures in the House of Commons tend to be more cumbersome than ours once they get a bill from us, we would have to have it over there on Tuesday next, November 5, if we wanted the bill to benefit from the reinstatement provision of their rules.

Le président : Nous pouvons procéder ainsi, sinon je me ferai un plaisir de déposer une motion prévoyant le dépôt du rapport sur le projet de loi mardi prochain sans amendement.
The Chairman: We can either deal with the bill clause by clause or I am happy to entertain a motion to report the bill back next Tuesday without amendment.

Il n'en demeure pas moins que la capacité de cette dernière d'étudier les projets de loi et de suivre la mise en œuvre de la législation après son adoption reste faible.
However, the assembly's capacity to scrutinise draft legislation and monitor its implementation after adoption is weak.

L'honorable Lowell Murray: Si cette motion est adoptée, honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunira pour étudier ce projet de loi mardi prochain à 9 h 30 et à nouveau mercredi, à 18 h 15.
Hon. Lowell Murray: If this motion passes, honourable senators, the Standing Senate Committee on National Finance will meet to study this bill Tuesday next at 9:30 a.m. and again on Wednesday at 6:15 in the evening.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.
[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk, qui interviendra sur ce projet de loi mardi prochain, m'a généreusement autorisée à exposer mes réserves aujourd'hui.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, Senator Andreychuk, who will speak to this bill next Tuesday, has generously allowed me to voice my concerns today.