Traduction de «étudier article par article un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier article par article un projet de loi
mark up a bill

article essentiel d'un projet de loi
effective clause of a bill

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130
the project complies with Article 130

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À 13 h 15, le comité étudie article par article le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
At 1:15 p.m., the committee proceeded its clause-by-clause study of Bill C-29, An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend other Acts as a consequence.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 25 pour étudier article par article le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 6:25 p.m. to give clause-by-clause consideration to the Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec.

Selon l’article 1217CF(3) du projet de loi modifiant la loi de 2009 relative à l’impôt sur les sociétés, les dépenses admissibles sont limitées à des dépenses incompressibles liées aux phases de conception, de fabrication et d’essai du jeu.
According to Section 1217CF(3) of the draft amendment to the Corporation Tax Act 2009, eligible expenditure is limited to core expenditure on designing, producing and testing the game.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.

J'ai siégé ici-même dans le cadre du comité plénier et nous avons étudié, article par article, le projet de loi C-104.
I was here in this chair in committee of the whole, on clause by clause study for Bill C-104.

Conformément à l'article 172, paragraphe 1, du projet de loi polonais, il est interdit de cultiver des végétaux génétiquement modifiés sous réserve des dispositions de l'article 172, paragraphe 2.
According to Article 172, paragraph 1, of the Polish draft act, it shall be prohibited to cultivate genetically modified plants subject to the provisions of paragraph 2 of Article 172.

Nous allons étudier article par article le projet de loi C-9 et déterminer si le comité devrait joindre des observations à son rapport.
I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples to give clause-by-clause consideration to Bill C-9 and to consider whether the committee should attach opinions to the report of the committee.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour étudier, article par article, le projet de loi S-8?
Honourable senators, is it agreed that we go to consideration, on a clause-by-clause basis, of Bill S-8?