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Délai fixé
Délai fixé pour le dépôt des soumissions
Plan de retrait à délai fixe
à date fixe
à délai fixe
à échéance fixe
études à délai fixe

Traduction de «études à délai fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date


plan de retrait à délai fixe

fixed period withdrawal plan


(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé

within this period




délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 afin de proroger de douze mois le délai fixé au paragraphe 5 du présent article pour la présentation du rapport, lorsqu'il ressort de l'évaluation, menée par la Commission, des études pilotes visées audit paragraphe qu'il convient de définir d'autres conditions.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 in order to extend by 12 months the reporting deadline laid down in paragraph 5 of this Article where the Commission's assessment of the pilot studies referred to in that paragraph establishes that the identification of the remaining conditions is appropriate.


3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité reprend son étude du délai fixé au 31 mars 2011 par le gouvernement du Canada pour l'achèvement des projets réalisés dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure et du programme Infrastructure de loisirs du Canada.

Pursuant to Standing Order 108(2), a study of the impact of the Government of Canada's deadline of March 31, 2011, for completion of projects under the infrastructure stimulus fund and the recreational infrastructure Canada program, joining us from the Federation of Canadian Municipalities are Mr. Brock Carlton, chief executive officer, and Gabriel Miller, director, government and media relations.


Nous avons un délai pour respecter le jugement de la Cour suprême et, sans l'étape de l'étude préliminaire du projet de loi, il nous serait impossible de respecter le délai fixé par la Cour suprême.

We must meet the deadline set by the Supreme Court in its ruling, and without a pre- study, we would not be in a position to do so.


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5. En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

5. In the case of luggage, if the person entitled does not submit to the carrier, within a reasonable time allotted to him, the supporting documents required for the amount of the claim to be finally settled, no interest shall accrue between the expiry of the time allotted and the actual submission of such documents.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 afin de proroger de douze mois le délai fixé au paragraphe 5 du présent article pour la présentation du rapport, lorsqu'il ressort de l'évaluation, menée par la Commission, des études pilotes visées audit paragraphe qu'il convient de définir d'autres conditions.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 in order to extend by 12 months the reporting deadline laid down in paragraph 5 of this Article where the Commission's assessment of the pilot studies referred to in that paragraph establishes that the identification of the remaining conditions is appropriate.


9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière ...[+++]

9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.


Coordination des travaux du rapport annuel et surveillance du respect des délais fixés, Coordination de la procédure contradictoire, Contrôle de la forme des rapports et avis, Formation professionnelle, Programme de travail, Méthodes de travail et manuel d'audit, Support pour l'audit informatique, Sécurité informatique, Études, Coordination des thèmes horizontaux, Évaluation a posteriori de la qualité de l'audit, Relations avec l'OLAF

Coordination of work on the annual report and monitoring of the observance of the deadlines set, Coordination of the contradictory procedure, Scrutiny of the form of reports and opinions, Professional training, Work programme, Working methods and Audit Manual, Back-up for computerised audit, Informatics security, Studies, Coordination of horizontal topics, Ex post facto assessment of audit quality, Relations with OLAF (European anti-fraud office)


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2 ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion h ...[+++]


Le rapport devrait aussi inclure ce qui suit, une explication portant que la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du 25 mars était une séance à huis clos, y compris un avis concernant la motion déposée par M. Dhaliwal — je crois que cela figure dans le compte rendu public — qui portait sur l'étude du délai fixé par le gouvernement.

Also, this report should include the following: an explanation that the meeting of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on March 25 was an in camera meeting, including a notice of motion put forth by Mr. Dhaliwal I think that's on the public record to study the government's deadline.




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études à délai fixe ->

Date index: 2022-08-27
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