Traduction de «études raisonnables seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification prévoit que les enfants qui poursuivent des études raisonnables seront désormais considérés comme des enfants du mariage.
The amendment provides that children in pursuit of reasonable education will now be included as children of the marriage.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

À la lumière de ces études, le NPD est d'avis qu'une limite de 0,50 $ par transaction est raisonnable pour les consommateurs, mais aussi pour les banques, qui continueront à faire des profits, même si ceux-ci ne seront peut-être pas aussi faramineux que ceux qu'elle fait présentement à chaque année.
In light of these studies, the NDP believes that a 50¢ limit per transaction is reasonable for consumers and also for banks, which will continue to earn a profit—although perhaps not one as astronomical as they do now.

Je suggère donc respectueusement que ces problèmes relèvent des responsabilités administratives du gouvernement, ne seront pas soumis à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens et constituent une affaire urgente dont l'étude s'impose immédiatement.
I respectfully submit, therefore, that the issues are within the scope of the government's administrative responsibilities, will not be brought before the House in a reasonable time by other means, and relate to a matter of genuine urgency requiring immediate attention.

11. demande que des recherches indépendantes soient réalisées dans des délais appropriés sur la mortalité des abeilles et invite la Commission à veiller à ce que les données relatives aux effets des produits phytopharmaceutiques, par exemple des semences enrobées, des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l'environnement et certaines espèces soient publiées et que toutes les nouvelles initiatives qui seront prises soient fondées sur des données scientifiques et statistiques solides; invite la Commission à lancer une étude sur ces questions et à présenter ses résultats dans un délai raisonnable;
11. Calls for independent and timely research into bee mortality, and for the Commission to ensure that data on the effects on the environment and specific species of plant protection products (such as coated seeds), genetically modified crops and the spread of toxins via pollen are made public and that any new initiatives are based on sound science and statistical evidence; calls on the Commission to launch a study on those matters and to present its results in a reasonable timeframe;

Si, pour être autorisées à pêcher dans ces zones dont nous parlons, nous exigeons des flottes qu'elles soumettent des études scientifiques dont la Commission n'a pas été capable de chiffrer le coût, ni de nous dire si les États membres seront en position d'en évaluer la qualité et d'y répondre, et si nous demandons néanmoins aux flottes de soumettre de telles études pour établir si le fond marin est vulnérable ou non, alors soyons nous-mêmes raisonnables!
If, to be able to fish in these areas we are talking about, we require fleets to submit scientific studies for which the Commission has been unable to put a figure on costs, nor tell us whether the Member States will be in a position to assess the quality and respond to these scientific studies, yet if we require fleets to submit such studies to ascertain if the seabed is vulnerable or not, let us then be reasonable ourselves!

Le comité de la Bourse de Toronto recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux examinent toutes les lois qui engagent la responsabilité des administrateurs en se demandant si, ce faisant, elles influent vraiment sur la conduite des entreprises(< 59> ). Le comité recommande aussi que, à la lumière de cette étude, toutes les assemblées législatives révoquent les lois de ce genre qui ne servent plus les fins pour lesquelles elles ont été édictées et que celles qui ne seront pas révoquées soient modifiées, au besoin, pour permettre aux administrateurs d'invoquer la défense de diligence raisonnable(< 60> ).
The TSE Committee recommended that the federal and provincial governments review all legislation imposing liability on directors to determine whether such liability is effective in influencing corporate conduct (< 59> ) It then went on to recommend that after the completion of the review " all legislatures should repeal legislation imposing personal liability on directors which no longer serves the purpose for which it was enacted and that legislation not so repealed be amended, if necessary, to ensure directors are provided an effective due diligence defence" (< 60> )