Conformément à la directive en vigueur, différentes pratiques juridiques existent dans différents États membres. Des études montrent que, dans les États membres qui ont maintenu dans leur législation la protection des modèles et dessins appliquée aux pièces de rechange, ces pièces coûtent entre 6,4 et 10,3 % de plus que dans les pays où le marché a été libéralisé.
Research shows that in those Member States that retained design protection for spare parts in their legislation, spare parts cost between 6.4% and 10.3% more than in countries where the market has been liberalised.